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20 130 résultats pour « absence de formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510c

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

SBA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 74 boulevard des Batignolles 75017 - PARIS représentée par Maître RIBAUT, avoué assistée de Maître D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f774

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

L DISTRIMOTOR prise en la personne de son représentant légal 15, bis Boulevard de la République 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8707d

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à cette demande en formant reconventionnellement une demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66064bbd03a05db9652a7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il est constant que les dispositifs simplifiés, dont fait partie le chèque-emploi associatif, ne sont réputés satisfaire aux dispositions légales relatives au formalisme du contrat à temps partiel qu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802e9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] [G] la somme principale de 45.000,00 € remboursable sans intérêts au plus tard le 30 avril 2015, avec application des intérêts du taux légal en vigueur à compter de cette date à défaut de remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb79

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Prise en la personne de son représentant légal ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec1e

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

S COFIMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 44 Rue Pasquier 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e952

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00070_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'accomplir la formalité obligatoire de déclaration préalable à l'embauche, ainsi que le salarié en justifie par la production de la lettre de l'URSSAF.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A auprès de la société Vulcain International revêtait un caractère occulte dès lors que l'intéressé s'était abstenu de faire connaître l'exercice de cette activité en France auprès d'un centre de formalités

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

barreau de Montpellier Représentés par Me Christelle Lextrait, postulante, avocate au barreau de Nimes INTIMÉE : La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b4b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- sur l'incompétence de l'auteur de la signature de la décision de placement en rétention - sur l'absence de base légale : le Préfet des Pyrénées-Orientales s'est basé sur une OQTF à l'encontre de [

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f6

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention adminstrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94185

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

657171c397a1498318ad6b19

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

judiciaire de Pointe-à-Pitre a - condamné la société civile immobilière Dubaï à payer à la société à responsabilité limitée Magma Architecture la somme de 27 224,51 euros, et ce avec intérêts au taux légal

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500e

Appel

2 octobre 2000

2 octobre 2000

et publicités légales, a dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b8ec820a3a2a05e776

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a chargé la MAAF de procéder aux formalités. Le 25 avril 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit donc être déclaré recevable.

Source officielle

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