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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510c
21 avril 2000
SBA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 74 boulevard des Batignolles 75017 - PARIS représentée par Maître RIBAUT, avoué assistée de Maître D.
6253cc35bd3db21cbdd8f774
23 mai 2012
L DISTRIMOTOR prise en la personne de son représentant légal 15, bis Boulevard de la République 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me
6253c905bd3db21cbdd8707d
28 juin 2004
Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à cette demande en formant reconventionnellement une demande de dommages et intérêts.
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a7
5 juillet 2023
Il est constant que les dispositifs simplifiés, dont fait partie le chèque-emploi associatif, ne sont réputés satisfaire aux dispositions légales relatives au formalisme du contrat à temps partiel qu'à
1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802e9
10 mai 2022
[C] [G] la somme principale de 45.000,00 € remboursable sans intérêts au plus tard le 30 avril 2015, avec application des intérêts du taux légal en vigueur à compter de cette date à défaut de remboursement
6253cbf4bd3db21cbdd8eb79
30 novembre 2011
Prise en la personne de son représentant légal ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d
Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1e
S COFIMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 44 Rue Pasquier 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI
6253cbe7bd3db21cbdd8e952
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Chambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb3
3 novembre 2022
d'accomplir la formalité obligatoire de déclaration préalable à l'embauche, ainsi que le salarié en justifie par la production de la lettre de l'URSSAF.
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
A auprès de la société Vulcain International revêtait un caractère occulte dès lors que l'intéressé s'était abstenu de faire connaître l'exercice de cette activité en France auprès d'un centre de formalités
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5
2 octobre 2025
barreau de Montpellier Représentés par Me Christelle Lextrait, postulante, avocate au barreau de Nimes INTIMÉE : La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux
Rétentions
6791de5d93ef93c421386b4b
22 janvier 2025
- sur l'incompétence de l'auteur de la signature de la décision de placement en rétention - sur l'absence de base légale : le Préfet des Pyrénées-Orientales s'est basé sur une OQTF à l'encontre de [
6549e301bc1a528318e096f6
6 novembre 2023
de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention adminstrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis
6253cdacbd3db21cbdd94185
6 août 2018
Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur
657171c397a1498318ad6b19
16 octobre 2023
judiciaire de Pointe-à-Pitre a - condamné la société civile immobilière Dubaï à payer à la société à responsabilité limitée Magma Architecture la somme de 27 224,51 euros, et ce avec intérêts au taux légal
6253c859bd3db21cbdd8500e
2 octobre 2000
et publicités légales, a dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de procédure.
Ch. civile et commerciale
67f8a5b8ec820a3a2a05e776
10 avril 2025
Il a chargé la MAAF de procéder aux formalités. Le 25 avril 2020, M.
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit donc être déclaré recevable.
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