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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2016, ils ont fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lyon la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] (ci-après la banque) à laquelle
Pôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
L'acte de naissance est un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc3
17 avril 2003
LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 28 NOVEMBRE 2002 tenue par Monsieur SANTELLI, X..., et Monsieur KERRAUDREN, X..., chargés de faire rapport, sans opposition
1ère chambre civile B
5fdaef648cfb5a82f90efd16
7 mai 2019
MOTIFS Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
[H] ; - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé à [Localité 6] et des actes de naissance de chacun d'eux ; - autorisé Mme [K] à conserver l'usage du
6253ca25bd3db21cbdd8a345
20 décembre 2007
charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité", tandis que selon l'article 115 du même code, ,la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte
1ère Chambre
63465972c024d1adffef76e4
11 octobre 2022
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
4eme Chambre Section 2
63d4cd4292a57405de331913
27 janvier 2023
Au cours de cette conversation téléphonique, à laquelle M. [K] et M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
L'article 495 du code de procédure civile précise que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2847c7caf29d4c4feb
3 avril 2025
, Plusieurs mains courantes et dépôts de plainte sur la période d'avril à juin 2023 émanant d'un autre propriétaire de logements de l'immeuble, de LILLE METROPOLE HABITAT, de locataires, évoquant des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00135_20240119
19 janvier 2024
Devant le tribunal, le requérant soulevait les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure affectant cet acte, d'une erreur de droit commise au regard de l'article L. 313
Chambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb99
5 juillet 2022
Les premières conclusions d'appel ont été signifiées au mandataire judiciaire et au liquidateur judiciaire par actes délivrés le 17 juin 2021.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312f7dcab99a5e319451
26 novembre 2020
[T]), ont consenti un bail à construction à la SCI des [Adresse 4], aux droits de laquelle vient à présent la S.A.R.L.
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
1re Chambre A
603709482b0ea4a3eafa2275
23 juin 2015
Le notaire ne peut se voir imputer qu'une responsabilité partielle et très limitée, étant en droit d'opposer à l'assureur les moyens qu'il aurait pu opposer aux époux [C] , soit un partage de responsabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’
ETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d6f
16 juillet 2023
[M] [H] né le 22 Janvier 1987 à [Localité 3] - SURINAME de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine
Pôle 3 - Chambre 1
6791de5593ef93c421386acb
22 janvier 2025
antérieure au 6 septembre 2014, qui précède de plus de cinq ans l'acte introductif d'instance, et a débouté Mme [S] [H] [K] de sa demande pour la période postérieure au motif qu'elle n'apportait aucun
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
FOUQUEREUIL Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Patrick WEPPE, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE Société CRÉDIT FINANCE CORPORATION LIMITED prise en la personne
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Ordonne s'il y a lieu la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des
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