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7 769 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2016, ils ont fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lyon la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] (ci-après la banque) à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte de naissance est un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc3

Appel

17 avril 2003

17 avril 2003

LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 28 NOVEMBRE 2002 tenue par Monsieur SANTELLI, X..., et Monsieur KERRAUDREN, X..., chargés de faire rapport, sans opposition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

MOTIFS Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[H] ; - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé à [Localité 6] et des actes de naissance de chacun d'eux ; - autorisé Mme [K] à conserver l'usage du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a345

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité", tandis que selon l'article 115 du même code, ,la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte

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CA

1ère Chambre

63465972c024d1adffef76e4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4292a57405de331913

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Au cours de cette conversation téléphonique, à laquelle M. [K] et M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 495 du code de procédure civile précise que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2847c7caf29d4c4feb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, Plusieurs mains courantes et dépôts de plainte sur la période d'avril à juin 2023 émanant d'un autre propriétaire de logements de l'immeuble, de LILLE METROPOLE HABITAT, de locataires, évoquant des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00135_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Devant le tribunal, le requérant soulevait les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure affectant cet acte, d'une erreur de droit commise au regard de l'article L. 313

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CA

Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb99

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les premières conclusions d'appel ont été signifiées au mandataire judiciaire et au liquidateur judiciaire par actes délivrés le 17 juin 2021.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312f7dcab99a5e319451

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[T]), ont consenti un bail à construction à la SCI des [Adresse 4], aux droits de laquelle vient à présent la S.A.R.L.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

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CA

1re Chambre A

603709482b0ea4a3eafa2275

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Le notaire ne peut se voir imputer qu'une responsabilité partielle et très limitée, étant en droit d'opposer à l'assureur les moyens qu'il aurait pu opposer aux époux [C] , soit un partage de responsabilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’

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CA

ETRANGERS

64b62d950b444605db3f5d6f

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

[M] [H] né le 22 Janvier 1987 à [Localité 3] - SURINAME de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5593ef93c421386acb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

antérieure au 6 septembre 2014, qui précède de plus de cinq ans l'acte introductif d'instance, et a débouté Mme [S] [H] [K] de sa demande pour la période postérieure au motif qu'elle n'apportait aucun

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a179

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

FOUQUEREUIL Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Patrick WEPPE, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE Société CRÉDIT FINANCE CORPORATION LIMITED prise en la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603469ddcaa1445826dab026

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Ordonne s'il y a lieu la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des

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