Délai subséquent : 5 ans.

de Mme [K] [J] épouse [X] une saisie de valeurs mobilières entre les mains du Crédit Agricole agence d'Eyguières pour paiement d'une somme totale de 191 787,27 € en vertu de la copie exécutoire d'un acte

Par acte d'huissier de justice du 2 juin 2022, Mme [Y] a assigné en intervention forcée l'association UNEDIC délégation AGS - CGEA de [Localité 9] laquelle n'a pas constitué avocat.

Par acte du 12 mars 2024, Mme [B] et M.

irrecevabilité la demande d' « annuler les désignations du secrétaire adjoint et de la trésorière », en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés ; * sur l'irrecevabilité la demande subséquente

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société LSP Automobiles: La société LSP Automobiles fait valoir qu' 'elle ignore totalement les termes de l'acte introductif

hypothécaire n'entraîne pas la nullité subséquente du paiement effectué en exécution de cet acte.

Par acte du 1er avril 2018, la SCI Argekat a donné à bail à M.

subséquents audit jugement.

du 15 septembre 2014 afin de voir prononcer l'annulation de l'acte de partage intervenu les 8 et 10 mars 1961 et de tous les actes subséquents, et de voir dire que les défendeurs seraient privés de tout

[F] [N] de l'ensemble de ses prétentions, ' confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et ses actes d'exécution subséquents, ' condamné M.

Par acte en date du 26 septembre 2019, M. [E] a fait assigner en intervention forcée Maître [U] [G] es qualité de mandataire ad'hoc de la société Sol'Sys. M.

[W] demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 et toutes les pièces subséquentes, dont l'acte de signification en date du mercredi 24 décembre 2008, de constater en conséquence que le délai

MOTIFS Pour annuler la procédure de contrôle et les actes subséquents, les premiers juges ont retenu que: * l'avis de contrôle daté du 18 février 2016, a été expédié le 15 mars 2016 au siège de la

subséquents ; 2°) d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le maire d'Onet-le-Château l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et tous les actes subséquents ; 3°) d'enjoindre à la commune

s'y rapportant ainsi que tous les actes subséquents, - en conséquence, a prononcé la mise hors de cause de M.

menotté alors que son comportement ne pouvait être considéré comme dangereux et qu'il ne menaçait pas de fuir ; que ce menottage abusif pratiqué au cours de l'interpellation ne peut être détaché des actes

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.

il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Q] demande à la Cour d'infirmer le jugement, de requalifier la démission pour départ volontaire en retraite en une prise d'acte