Axa France Iard, se disant subrogée dans les droits de son assuré, exerce l'action en responsabilité contractuelle de celui-ci.

Y... et étant subrogée dans les droits de cette dernière.

Le FIVA fait valoir que son offre au titre de l'action successorale et des préjudices personnels des ayants droit a été acceptée par ces derniers, à hauteur de 132 700 €, et dans le cas d'une reconnaissance

A et C de la station de [Localité 4] ; - constater que les compagnies AIG Europe et ACE European Group Limited ne sont pas valablement subrogées dans les droits et actions du GIE Méthamine ; En

[L] et [X] [E] et Mme [K] [E], enfants de [Y], ayants droit de [P] [E], ont accepté les offres du FIVA pour l'indemnisation des préjudices subis au titre de l'action successorale, à titre personnel et

des ayants droit de la victime, - débouter la caisse de l'action récursoire qu'elle tient des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, faute de caractère professionnel, dans ses

par l'organisme social , - alloué à Mesdames [K] dans le cadre de l'action successorale : * au titre de l'assistance d'une tierce personne : 2400 € * au titre de l'indemnisation du préjudice extra

subrogé dans les droits de [M] [F], recevable en son action ; - Dit que les deux maladies de [M] [F] prises en charge au titre de la législation professionnelle le 6 août 2015 par la caisse primaire

[C], au motif que si aucune somme à titre d'indemnité n'est mise à la charge du tiers, notamment parce que la victime a commis une faute, excluant ainsi son droit à réparation, alors les mutuelles ne disposent

dans les droits des victimes indemnisées et les règles relatives aux délais pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il convient de relever que la recevabilité de sont action

Il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du

, aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.

le jugement du 23 juin 2014 en ce qu'il a déclaré recevable le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en son action, - dire et juger le fonds de garantie des victimes

dans les droits de la victime, elle procédera au recouvrement des sommes avancées au titre de la majoration de la rente de 14 %, allouée par le TCI.

aux droits de celle-ci, fonde son action, en cause d'appel, sur le trouble anormal de voisinage ; que le sinistre qui a son origine dans les locaux loués par la Camif et qui a entraîné, dans le local

Le fonds de garantie est alors subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction, en vertu du même article, ainsi que de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

€ à titre d'indemnité de transport, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour mise au placard, - 4 000€ au titre des dispositions de

du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.

[W] recevable en son action ; déclare le FIVA, subrogé dans les droits de M.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a : - dit que l'action du FIVA, subrogé dans les droits