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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
- Sur la prescription de l'action en recouvrement desdites cotisations La caisse a rappelé à bon droit que les délais de prescription de l'action en recouvrement des cotisations ont été modifiés par
2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action
4ème Chambre Section 3
625fa5858361df277dc599d2
15 avril 2022
L'action récursoire de la caisse s'exerce également dans le cadre de la majoration de la rente résultant de l'aggravation.
4ème Chambre
DCA_21VE00689_20230117
17 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f20
4 juillet 2024
Les terres ont été restituées le 27 novembre 2021, un procès-verbal de reprise ayant été dressé par commissaire de justice à cette date.
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f5
10 septembre 2015
Vu l'appel interjeté et les dernières conclusions en date du 26 mai 2015, par lesquelles les époux Y... demandent à la cour de : - Donner acte aux époux Y... du fait qu'ils s'en rapportent à la justice
6253cdd6bd3db21cbdd94ac4
19 octobre 2020
d'un temps de travail s'y rapportant.
6253c8bdbd3db21cbdd861e7
26 avril 2002
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 2 novembre 2000, la société REG a relevé appel d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE qui a déclaré l'action
Chambre civile 1-5
6710aa7cbe64d7e51024525a
16 octobre 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00201_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (...), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande
6253c923bd3db21cbdd875b5
27 mai 2005
A titre subsidiaire, la société ALLEGRE PUERICULTURE demande , si toutefois la Cour venait à considérer que la transaction signée entre les parties ne rendait pas irrecevable l'action en justice, que Monsieur
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
à l'article 15 pour intenter les actions en justice pour avarie, perte ou retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure
1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650e6
20 septembre 2016
Vu les conclusions de l'appelant en date du 17 juillet 2015, demandant de : - dire que l'action en justice exercée à son encontre par M.
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e3
2 avril 2025
, la résolution pouvant en toute hypothèse être demandée en justice, au titre de l'article 1227.
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
Autorisé le 17 février 2014 à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, par acte d'huissier
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
en paiement introduite à son encontre par l'intimée est irrecevable, l'existence d'une mise en demeure préalable à une citation en justice étant une obligation à peine de recevabilité de l'action en justice
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
Ce faisant, c'est à tort que la juridiction de premier ressort a considéré que la SARL CACL ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire des parcelles revendiquées et que par suite son action
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
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