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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65af66bdb6c6260008b52fe0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- Sur la prescription de l'action en recouvrement desdites cotisations La caisse a rappelé à bon droit que les délais de prescription de l'action en recouvrement des cotisations ont été modifiés par

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

625fa5858361df277dc599d2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'action récursoire de la caisse s'exerce également dans le cadre de la majoration de la rente résultant de l'aggravation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00689_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66878ca605d6f7f678d48f20

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les terres ont été restituées le 27 novembre 2021, un procès-verbal de reprise ayant été dressé par commissaire de justice à cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Vu l'appel interjeté et les dernières conclusions en date du 26 mai 2015, par lesquelles les époux Y... demandent à la cour de : - Donner acte aux époux Y... du fait qu'ils s'en rapportent à la justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ac4

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

d'un temps de travail s'y rapportant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e7

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 2 novembre 2000, la société REG a relevé appel d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE qui a déclaré l'action

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6710aa7cbe64d7e51024525a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00201_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01360_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (...), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b5

Appel

27 mai 2005

27 mai 2005

A titre subsidiaire, la société ALLEGRE PUERICULTURE demande , si toutefois la Cour venait à considérer que la transaction signée entre les parties ne rendait pas irrecevable l'action en justice, que Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93925

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

à l'article 15 pour intenter les actions en justice pour avarie, perte ou retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034d460bc6dbabe636650e6

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Vu les conclusions de l'appelant en date du 17 juillet 2015, demandant de : - dire que l'action en justice exercée à son encontre par M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, la résolution pouvant en toute hypothèse être demandée en justice, au titre de l'article 1227.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Autorisé le 17 février 2014 à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, par acte d'huissier

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en paiement introduite à son encontre par l'intimée est irrecevable, l'existence d'une mise en demeure préalable à une citation en justice étant une obligation à peine de recevabilité de l'action en justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b32

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Ce faisant, c'est à tort que la juridiction de premier ressort a considéré que la SARL CACL ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire des parcelles revendiquées et que par suite son action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle

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