Lorsque les dommages affectent l'ensemble de l'immeuble ou les parties communes, l'action appartient au syndicat (Civ. 3e, 16 mars 1988, Bull. civ. III, no 60).

Ils ont fondé leurs demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur.

préparée, les actes délictueux ; l'existence d'un contexte de violences n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; l'Etat a déjà reconnu sa responsabilité pour des infractions commises

4 juillet 2013, est prescrite, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée contre les ayants-droit du gérant de la SCI du [Adresse 27] pour

Par ordonnance en date du 25 novembre 2022, ce magistrat, estimant notamment qu'une action peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail dès lors que la lésion

Force est de constater que la nouvelle action engagée par les 6,7 et 10 juin 2005 par la SA AZUR ASSURANCES aux droits de laquelle vient la compagnie MMA IARD l'a été à l'encontre de ces mêmes parties

S'agissant du point de départ du délai de prescription de leur action, elles rappellent que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou

L'affiliation de ces cadres a nécessairement impliqué l'envoi d'informations à l'AGIRC puisqu'ils ne relevaient pas de l'affiliation de droit commun.

Mme [O] estime que, comme pour le dol, le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le notaire n'a pas couru.

La compagnie AGF oppose que l'action publique n'est pas susceptible d'influer sur l'action civile.

En alignant quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d'épreuve

En droit, les appelants développent les moyens suivants : - les premiers juges ont, à tort, retenu que les dispositions de la loi de 1881 étaient exclusives d'une action en responsabilité pour faute

directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable

de la SCI Le MARTAOUI est nécessairement de nature contractuelle fondée sur la responsabilité de droit commun.

les Consorts X... de leur action en responsabilité à l'encontre du département ; les Consorts X... ont recherché la responsabilité de la Commune de Rimplas et de sa compagnie d'assurances à titre principal

- Mlle Pascaline X... invite la cour à passer d'un système de responsabilité individuel à un système de responsabilité collective étranger au droit français fondée sur une action commune.

, la commune ne peut se prévaloir, au soutien de son action directe contre la MAF et la MAAF, d'une créance née de la responsabilité de leurs assurés.

[T] [U], l'époux de Mme [U], était en pleine possession de ses moyens intellectuels malgré son grand âge, et qu'il avait donc le droit d'offrir des cadeaux à Mme [C], aide à la personne.

de droits par un jugement.

par les époux [E] à son encontre, que ce soit sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.