rendait la procédure valable, que l'action de certains copropriétaires contre le promoteur était étrangère à l'instance.

de l'immeuble et que les époux Georges et Gisèle X... ne l'ont nullement empêché d'exercer l'action qui lui appartient en propre.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.'

La société Style peinture a avisé le syndicat des copropriétaires de son action en l'assignant devant le premier juge.

au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, - dire et juger que l'action engagée le 20 janvier 2017 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], les

[J] [NS], copropriétaires, contestent la recevabilité de l'action introduite par la SCI à l'effet de se voir reconnaître un droit à construire, qu'il qualifient de «'déclaratoire'» et soutiennent qu'il

Le Syndicat des copropriétaires du centre d'affaire [Adresse 1] a relevé appel de cette décision le 26 février 2025.

son appel, L'en débouter, A titre principal, Constater que l'action diligentée par le syndicat des copropriétaires Les [Adresse 5] à l'encontre du syndicat des copropriétaires Les [Adresse 5]

[Q] [D] soutient que l'action du syndicat des copropriétaires est irrecevable pour défaut de qualité à agir de son syndic en l'absence de mandat suffisamment précis conféré par l'assemblée générale

de la Résidence de la Corniche Domaine [3], ci-après syndicat des copropriétaires [3].

Elle a ensuite obtenu un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement, contre lequel le syndicat des copropriétaires a exercé un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives

le 19 avril 2022, les a déboutés des fins de leur action, en retenant qu'il ne lui appartenait pas d'exercer un contrôle en opportunité, et que l'abus de majorité invoqué par les requérants n'était pas

En l'absence de toute décision contraire de l'assemblée générale du 05 juin 2021, chacun des deux co-liquidateurs disposait de l'entier pouvoir d'exercer les droits et actions de la société en liquidation

En l'absence de toute disposition contraire de l'assemblée générale du 05 juin 2021, chacun des deux co-liquidateurs disposait de l'entier pouvoir d'exercer les droits et actions de la société en liquidation

à la création de la situation de risque, d'exercer à leur encontre une action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile (CE, 11 juillet 2014, n° 360835, aux T.). 7.

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

Par un jugement du 13 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevables les actions des copropriétaires, recevable celle du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et sursis

par les copropriétaires [S]-[T] ; - seule la SCI Vigny-Arlequin a formé des demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires, dans le cadre des appels en cause qu'elle a fait délivrer ; - le syndicat

intentée contre le copropriétaire du lot même si le trouble provient de son locataire.

l'exercer.