l'ensemble de ces éléments qu'aucun trouble de voisinage excédant les inconvénients normaux du voisinage n'est établi ; Que défaillante en ses démonstrations fondées sur l'article 1382 du code civil

en son action en garantie à l'encontre de la société Elan sur le fondement de la responsabilité contractuelle, - la déclarer recevable et bien fondée en son action en garantie à l'encontre de la société

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

C'est ainsi que Mme Monique X..., dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

des articles 1382 et 1383 du code civil, la S.A.

, expressément sur les dispositions de l'article 1382, 1383 et 1384 du code civil, également visées en cause d'appel, alléguant l'existence de fautes commises par les trésoriers .

Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,

[I] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [L] et l'action menée par M. [W] [C], au fond, contre un autre copropriétaire ; Il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires et M.

ses demandes, * débouté la compagnie Allianz Iard de sa demande en paiement de dommages et intérêts, * débouté les parties de leurs demandes articulées sur le fondement des dispositions de l'article

*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

*faute de la société [Localité 12] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

juridique, - constater que les demandes sont fondées sur l'article 1792 du code civil pour le cas où la CIAT aurait été jugé constructeur et, à défaut, sur les articles 1245 et suivants du code civil

S'agissant de l'action en responsabilité à l'égard de la banque pour libération précoce des fonds, il a retenu un point de départ de l'action à la date du déblocage des fonds rendant l'action introduite

fins de voir déclarer, au visa de l'article 1304 du code civil, irrecevable comme prescrite depuis le [Date décès 11] 2022 l'action en annulation du testament du 28 mai 2017 engagée par son frère, M.

sur ce point ; - débouter tout recours exercé sur le terrain de la responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 ancien du code civil contre Monsieur [Y] ; - condamner la société Geodis et

Ils ont en conséquence sollicité, sur le fondement des articles L. 337-12 du code de commerce et 1382 du code civil, sa condamnation, solidairement avec la société Secma, à leur payer les sommes réclamées

[K] ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur celui de l'article 1641 du même code au titre de la garantie des vices cachés ; en tout état de cause, l'action de Mme [T] ne peut être considérée