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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6163231e3dbed56e5e2c2fba

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Elles soutiennent que le préjudice subi par la SARL JALINVEST n'est que la conséquence de ses errements et qu'au demeurant la TVA réclamée par l'administration fiscale n'est que le rétablissement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'administrateur désigné a déclaré un compte d'attente de 110 679 € pour traiter des écarts d'espèces et d'inventaire tabac.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39303c09105db6c0420

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Z] [J] et Mme [E] [J], au titre du poste tierce personne future à compter du 15 mars 2023 ; - dire que le séquestre devra libérer au profit de la victime la somme mensuelle de 13 140 euros à compter

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A

6549e2e6bc1a528318e09674

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

- dit que l'ensemble des éléments (documents, supports informatiques et /ou tous autres produits) recueillies par l'huissier constatant, sera conservé par lui, en séquestre, jusqu'à ce qu'il en soit

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e07c25a97f0381f5180

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

été victime d'une voie de fait, consistant dans la privation de ses droits sur ses actions, dans cette société et dans la société Fermière de l'Hôtel Martinez, dont les biens ont été confisqués et séquestrés

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q], administrateur judiciaire, ont été appelées en intervention forcée.

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CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures et de dire que l'instance continuera sous le numéro 24/1649.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0660d0451e8318d0e975

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[S] que l'attestation fiscale, pour l'année 2011, conditionnant la réduction d'impôt ne lui serait pas délivrée, précisant : 'à la fin de l'année 2011, l'administration fiscale a, à notre connaissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163680

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

sa demande de consultation de sa copie d'examen pour l'épreuve correspondant aux UE 2M004 et 2M006 de la formation L2 mathématiques parcours réorientation, pour la session de rattrapage du premier semestre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2567fcf93851fdd6478f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la requête en prolongation Sur les diligences de l'administration, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Les intimées rappellent que la société KGS PRESTIGE n'est pas propriétaire du local qu'elle administre pour le compte de Mme Colette Y... et elles soutiennent que l'appelante a été informée du décès de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33ea942a604f5e937d0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les élections au conseil d'administration Aux termes de l'article 10 des statuts de l'association CAMRES, « l'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O], la société Groupama Gan Vie étant intervenue en qualité de séquestre des contrats signés par l'intermédiaire de feu M.[N], mandataire d'assurance de la société Gan Patrimoine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03530_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

ajournée au 4ème semestre de la licence de théologie catholique (THC).

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CA

17e chambre

6440d865e704a005d1ed726a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

du semestre 2 de 2016 indique au paragraphe 'Objectifs en cours semestre 2 2016" : 'aucun contenu rédigé pour cette section' - (pièce 46) dans un courriel du 17 juin 2019, M.

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CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d374

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * *       EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société luxembourgeoise par participation financière, Sa Sainte Hildegarde, était administrée par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

697072e8cdc6046d47123fc1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

semestre 2019, soit une baisse d'environ 5 fois moins d'appels en 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sur un sous-compte CARPA dédié, ou entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS désigné séquestre, jusqu'à la décision à intervenir de la Cour d'appel En tout état de cause, de débouter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236923

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

chacune de ces adresses ; 3) le nombre de PV, mises en demeure, assignations concernant les terrasses, le bruit ou l’encombrement pour chacune de ces adresses pour les années 2021, 2022 et le premier semestre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02290_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... n’était disponible, pour le premier semestre de l’année 2015-2016, que jusqu’au 14 octobre, ce dont il n’a informé son administration que fin juillet, de sorte que l’université ne pouvait plus, à

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