AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
relevé appel de la décision suivant déclaration du 23 juillet 2021 limité en ce qu'elle n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes à savoir, la mise en cause de Pacifica et sa condamnation conjointe
Source officiellePage 28 sur 90
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f7
2 février 2011
2 février 2011
Elle souligne par ailleurs que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Madame G... ne démontre pas une possession utile pour prescrire, alors qu'elle-même en justifie.
Source officielle