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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
696a2270cdc6046d47830d9e
15 janvier 2026
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande
Pôle 5 - Chambre 4
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13 janvier 2016
La Société Établissements [W] [Y] (Ets [Y]') a distribué en concession les produits de la marque MASSEY FERGUSON depuis de nombreuses années.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
, ou à l'occasion d'événements intervenant régulièrement, en précisant que ses conditions d'attribution et de versement en 2018 doivent être similaires à celles prévalant les années précédentes et, d'autre
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
L'article 1 du contrat « Affectation » précisait : « Il est convenu en particulier que le salarié pourra être par la suite affecté à l'un quelconque des services ou des agences des établissements qui constituent
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
prétention concernant les seules clauses pénales insérées dans les articles 4.2 b et 4.3 b de l'annexe III sera examinée ; - conditions générales de vente du fournisseur ( CGV) et conditions générales
Cour d'Appel
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28 janvier 2021
Sur le fond, la SMABTP produit les conditions particulières d'assurance justifiant sa qualité d'assureur de la société BTPO, les justificatifs du paiement auquel elle indique avoir procédé, puis assure
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. / L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie
Pôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74fbcdc6046d4774d03c
29 mai 2026
Le certificat médical initial d'arrêt de travail du 18 octobre 2016 et qui donc était connu de l'employeur, précisait que la pathologie subie par cette salariée se caractérisait comme suit : « souffrance
11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
montant, et le dernier indice connu au mois anniversaire précédant immédiatement la révision.'
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
de leurs zones et agglomérations, d'une part, les niveaux de particules fines PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas 40 µg/m3 en moyenne par année civile et 50 µg/m3 par jour plus de 35 fois par année
Chambre Sécurité sociale
64fffedd2adc6b05e6261927
7 septembre 2023
pour l'année 2012.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7980
7 juillet 2022
Cette situation anormale, liée à la constatation de « visites » de bâtiments annexes a fait l'objet d'un compte rendu (PV n°19) de l'architecte, M.
Chambre Sociale
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1 octobre 2024
de reclassement, de 80% de la rémunération brute mensuelle pendant neuf mois, elle-même calculée sur les douze derniers salaires précédant le début du congé de reclassement, soumise à CSG et CRDS, au
66fce3cd8d6ea26f688da64b
Sociale C salle 1
63a4029a3f67e905df3d298a
21 octobre 2022
2018, o 1.650 € au titre des congés-payés afférents, o 12.375 € à titre de rappel de bonus pour l'année 2019, o 1.237 € au titre des congés-payés afférents, - débouté Monsieur [E] du surplus des
65af6a18b6c6260008b53184
18 janvier 2024
[M] avait droit à la perception de l'ARE au titre de l'article 46bis de l'annexe au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e26c25a97f0381f52b5
23 octobre 2014
Considérant que l'association AFCGP et la société Cardif ont tout d'abord signé le 11 juin 2001 une convention de commissionnement qui intégrait une annexe spécifique AFCGP qui précisait « L'apporteur
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Jean-Pierre STOULS de STOULS & associés, avocat au barreau de LYON, toque 1141 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral dans les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa507c601f08318991538
4 octobre 2023
[Y] précisait qu'il continuait à gérer avec sa fille, Mme [X], directrice générale et présidente du directoire de la société, la commercialisation et la représentation des vignobles classés confiés aux
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