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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a111cdc6046d47bd0fc9
9 avril 2026
[F] [J] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e488
6 juillet 2011
de la nullité de cet acte, - réservé les dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
Mme [C] a justifié avoir publié le 21 septembre 2018 ses actes introductifs d'instance des 22 et 27 novembre et 23 décembre 2013.
Pôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
litis, de débouter les intimés de leur demande de nullité des actes subséquents aux saisies contrefaçon, ' à titre principal - de 'procéder à la vérification des contrats du 19 mars 1998 conclus
6253cddfbd3db21cbdd94cc5
6 mai 2021
par l'article 58, et à peine de nullité (..) 4o les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81de
2 juillet 2024
Sur ce fondement, il est constant que l'acte d'appel délivré par une société à responsabilité limitée non valablement représentée, est affecté d'une nullité de fond.
2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d2
En faisant référence à l'acte introductif d'instance de leurs adversaires, la banque soutient encore qu'au regard de la mention y figurant de leur première facture de revente d'électricité pour la période
Pôle 1 - Chambre 4
6163e38cfeacceebf034a97a
18 décembre 2009
introductif d'instance au défendeur ; Mais considérant que la BRED soulève à juste titre que la mise en cause de BALTCO n'a pas été faite à son initiative mais à celle du juge des référés et qu'elle
6253c97dbd3db21cbdd887b0
16 juin 2006
Toutefois, en l'espèce, la prescription de l'action en réduction du prix de vente ne pourrait être acquise que si l'acte introductif d'instance délivré le 14 juin 2001 est entaché de nullité pour vice
Pôle 1 - Chambre 3
633e7037f8faf13e2e973dfd
5 octobre 2022
Aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, M. [N] poursuit la nullité des actes introductifs d'instance, exception qu'aucun moyen ne vient soutenir dans la discussion.
5fd983e759a539735641589e
Mme [M] a justifié avoir publié les 18 juin et 21 septembre 2018 ses actes introductifs d'instance des 22 et 27 novembre et 23 décembre 2013.
Chambre civile Section 2
6363681037e31b7f744448ed
2 novembre 2022
d'instance et pour observations des parties sur la recevabilité de l'appel interjeté par la S.A.R.L.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf1
22 juin 2010
de l'acte n'étant pas contestée, la cour recevra les intéressés en leur appel.
3e Chambre A
616246ceaf0a1de0eb1b65fb
31 octobre 2013
Dès lors, le syndicat avait bien qualité à agir et à faire délivrer l'assignation du 8 octobre 2010 : la fin de non recevoir doit être écartée ainsi que la nullité de l'acte introductif d'instance.
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
l'acte.
63d22abd9b3c8605deec2159
25 janvier 2023
Par acte en date du 01 mars 2016, M.
Chambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0363
8 juillet 2025
réformation : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions A titre subsidiaire - déclarer irrecevable comme forclose en son action en nullité la SCEA [Adresse 15], si l'acte introductif
Chambre des Urgences
6363685337e31b7f744449d4
26 octobre 2022
du commandement au motif qu'il ne comporterait pas les mentions légales ; Que cette nullité de forme n'avait pas été soulevée in limine litis devant le premier juge par [S] [J] qui n'avait pas comparu
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
Cet acte ne contient effectivement pas cette mention qui est imposée à peine de nullité.
Chambre sociale
6708c021445a086e2bcedcff
10 octobre 2024
introductif d'instance délivré à la demande de la société Madore Hydraulique n'était pas affecté de nullité; Statuant à nouveau, Juger que l'acte introductif d'instance délivré à la demande de la
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