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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [J] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e488

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de la nullité de cet acte, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [C] a justifié avoir publié le 21 septembre 2018 ses actes introductifs d'instance des 22 et 27 novembre et 23 décembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616263ca10de15342de1486b

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

litis, de débouter les intimés de leur demande de nullité des actes subséquents aux saisies contrefaçon, ' à titre principal - de 'procéder à la vérification des contrats du 19 mars 1998 conclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc5

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

par l'article 58, et à peine de nullité (..) 4o les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce fondement, il est constant que l'acte d'appel délivré par une société à responsabilité limitée non valablement représentée, est affecté d'une nullité de fond.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En faisant référence à l'acte introductif d'instance de leurs adversaires, la banque soutient encore qu'au regard de la mention y figurant de leur première facture de revente d'électricité pour la période

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163e38cfeacceebf034a97a

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

introductif d'instance au défendeur ; Mais considérant que la BRED soulève à juste titre que la mise en cause de BALTCO n'a pas été faite à son initiative mais à celle du juge des référés et qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b0

Appel

16 juin 2006

16 juin 2006

Toutefois, en l'espèce, la prescription de l'action en réduction du prix de vente ne pourrait être acquise que si l'acte introductif d'instance délivré le 14 juin 2001 est entaché de nullité pour vice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7037f8faf13e2e973dfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, M. [N] poursuit la nullité des actes introductifs d'instance, exception qu'aucun moyen ne vient soutenir dans la discussion.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [M] a justifié avoir publié les 18 juin et 21 septembre 2018 ses actes introductifs d'instance des 22 et 27 novembre et 23 décembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681037e31b7f744448ed

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

d'instance et pour observations des parties sur la recevabilité de l'appel interjeté par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf1

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

de l'acte n'étant pas contestée, la cour recevra les intéressés en leur appel.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616246ceaf0a1de0eb1b65fb

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Dès lors, le syndicat avait bien qualité à agir et à faire délivrer l'assignation du 8 octobre 2010 : la fin de non recevoir doit être écartée ainsi que la nullité de l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004ce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'acte.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par acte en date du 01 mars 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0363

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

réformation : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions A titre subsidiaire - déclarer irrecevable comme forclose en son action en nullité la SCEA [Adresse 15], si l'acte introductif

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6363685337e31b7f744449d4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du commandement au motif qu'il ne comporterait pas les mentions légales ; Que cette nullité de forme n'avait pas été soulevée in limine litis devant le premier juge par [S] [J] qui n'avait pas comparu

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet acte ne contient effectivement pas cette mention qui est imposée à peine de nullité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedcff

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

introductif d'instance délivré à la demande de la société Madore Hydraulique n'était pas affecté de nullité; Statuant à nouveau, Juger que l'acte introductif d'instance délivré à la demande de la

Source officielle

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