L'ordonnance sera donc rendue de manière contradictoire.

SARL LYRA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 792 96 1 8 07 représentée par Maître Caroline HATET-SAUVAL, de

du 26 mars 2021 Juge des contentieux de la protection - Tribunal Judiciaire de Perpignan - N° RG 11-19-000145 APPELANTE : S.A.S Locam inscrite au RCS de Saint Etienne sous le n°310 880 315 prise

en application de l'article L. 3121-67.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 7 février 2018, la société Gipa a consenti un bail commercial à M.

L'article 1728 dudit code dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Crédit principalement destiné à des fins privées En cas d'un crédit destiné à des fins privées, les intérêts de retard seront calculés prorata temporis à compter de la date d'exigibilité telle que prévue

des missions confiées, objet des factures restées impayées.

Les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2015, SEDEF, après vaine mise en demeure en date du 5 juillet 2016, a prononcé la déchéance du terme le 11 août 2016 puis a

X..., appelant, prie la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris, de constater que les sommes réclamées par la BDAF concernant le débit de son compte n'ont pour origine que les effets impayés

Un plan conventionnel de redressement est entré en application le 31 août 2013.

Des échéances sont demeurées impayées entraînant la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse.

[D] [R] à lui régler la somme de 150 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, Y additant, - condamner M.

- La condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * * * Exposé du litige : Suivant contrat de bail sous seing privé en date du 28 avril 2023 la SA Nov'Habitat a donné à bail d'habitation à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024 **** Par acte sous seing privé du 21 décembre 2018 soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs, Monsieur [E] [I]

Elle relève qu'aucun texte ne prévoit que ladite prime est versée à tous les chefs de service des entreprises entrant dans son champ d'application et ajoute que même un chef d'un service MJPM qui a des

L'ordonnance de clôture a été prise le 1er septembre 2014.

Le premier impayé est intervenu le 15 juillet 2007 et le véhicule a été restitué en avril 2008.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2007, la Société Générale a accordé à Monsieur Thierry B..., commerçant, et à son épouse, Madame Myriam A..., conjoint collaborateur