Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (1re Civ., 4 octobre 1983, n°82-13.781 ; 9 mars 2004, n°99-19.922).

[J], demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juillet 2023 N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYOX -PV- Arrêt n° [T] [S] / [N] [H] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire

Il s'en déduit, par infirmation du jugement déféré, que le salarié est fondé à réclamer les demandes indemnitaires afférentes.

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation

X..., le licenciement prononcé sera jugé dénué de cause réelle et sérieuse, infirmant la décision des premiers juges de ce chef, et en ce qu'elle a débouté M.

Le premier juge a justement fixé l'indemnisation du préjudice moral subi par M.

qu'elle est recevable et bien fondée en son appel, - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** débouté la société [5] de ses demandes de nullité du rapport d'expertise du Docteur [Y], d'annulation

À titre liminaire, il sera rappelé que lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément à l'article 202 du code de procédure civile, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur

tous les cas, de juger que Mme [T] [D] veuve [Y] n'est absolument pas fondée à constituer avocat, ni à présenter la moindre demande dans le cadre de la présente instance.

qu'il subirait une restriction substantielle et durable à l'emploi (en ce sens 2e Civ., 17 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.817 qui rejette le pourvoi contre un arrêt ayant retenu au titre du pouvoir souverain

La demande sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº17.15-400), - relève de l'appréciation

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rennes les a déboutés de leurs demandes. Le 15 février 2021, Mme [J] et M. [Z] ont relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 décembre 2024, l'appelante demande de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M.

Le maintien du salarié à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles relève de l'appréciation souveraine du juge du fond au regard des pièces produites par l'intéressé.

Si l'appréciation de la minorité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, il n'existe pas de présomption de minorité et la preuve de la minorité incombe à celui qui s'en prévaut.

Le troisième alinéa du même article précise que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. 

du fond, dans leur appréciation souveraine, de décider si le texte de l'article L.221-3 du code de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des