S'agissant de la légalité interne : 14.

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Elle soutient que le vice affectant la légalité du permis initial d'aménager retenu par l'arrêt du 7 janvier 2022 a été régularisé.

Sur la régularité du jugement attaquée : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation en considérant, à tort, que l'arrêté contesté ne

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

Par ailleurs, il ne dispose d'aucun passeport en cours de validité.

décision d'une erreur d'appréciation que le préfet a pu refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur la régularité du jugement : 2. M.

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir que tout moyen portant sur la légalité du placement en rétention doit être déclaré recevable.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français

sur la régularité du jugement.

Il soutient que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

la régularité des actes immédiatement antérieure au placement en rétention, qu'en l'espèce il convient de constater l'absence d'irrégularité résultant des actes antérieurs au placement en rétention, et

Sur la régularité du jugement : 4.