ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sous le n° 2200675, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a fixé le montant de son indemnité de

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du n° 2010-30 du 8 janvier 2010

Un titre de perception a été émis le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance pour le recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, au motif d'une double indemnisation du poste de

d'arrêter l'exécution des prestations aux termes de chacune des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablemrnt avisées.

La société a fait appel, puis s'en est désistée (arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 mars 2024).

ROUBELET ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

forfaitaire de clause pénale et une indemnité de résiliation anticipée.

à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. 4.

Une indemnité d'immobilisation de 36 000 € a été prévue au contrat. Par lettre du 22 juin 2012, Mme Y... a informé les promettants que les organismes bancaires lui avaient refusé le financement.

La Compagnie GAN a pris l'engagement, sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'établissement bancaire qui a financé la construction, de verser à la SCI de la Plaine: - à titre d'indemnité immédiate,

Pour statuer ainsi, elle a retenu la qualité d'agent commercial d'INVESTEAM mais a fixé l'indemnité de rupture aux sommes déjà versées par HMG au titre des indemnités post contractuelles.

d'expropriation de la façon suivante, sur offre amiable non-acceptée de la commune expropriante de 2.968.756 €, à : -indemnité principale : 4.538.089 € ; -Indemnité de remploi : 454.809€ ; soit au

Il reste à examiner l'admission des créances d'indemnités d'occupation et d'indemnité de résiliation.

La première ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Créteil fixant l'indemnité d'expropriation a été rendue le 9 avril 2009 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue

Arrêt No15/ 25 R. G : 13/ 01118 Y... C/ X...

Cette indemnité est due, quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE établi dans une entreprise en redressement

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité