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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243ca1217cad6c01649fe
17 juin 2014
17 juin 2014
1304 du code civil, d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du même code ayant toujours indiqué dans ses écritures que son ancienneté remontait au 2 novembre 2000 et oppose l'autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
2306 du code civil mais le recours personnel de l'article 2305 auquel se réfèrent expressément ses écritures comme il en a la faculté, les quittances subrogatives n'étant pas produites comme fondement
Source officielle10e Chambre
615e0e73c25a97f0381f56ad
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[Y], . la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de : 318,37 CHF . la somme de 10 125 €, provisions éventuelles non déduites, outre, en application de l'article 1153-1 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[J] [R], né en 1986, a été engagé par la société SAS Actema Consulting, par un contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail à durée déterminée à compter du 21 août 2012
Source officielle2e chambre sociale
63c8eee3dc5b777c90992f59
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L 1251-21 du Code du travail dispose notamment que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées
Source officielleChambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Sur les contrats de travail temporaire En vertu de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab780236bfc00008d68ee6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce dernier contrat prévoit un aménagement possible entre le 19 mars et le 10 avril 2020 et reproduit en son article 7 intitulé Aménagement du terme de la mission le dispositif légal de l'article L 1251
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est
Source officielleChambre Sociale
6789f241e53fca3659f673b4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b596
9 juin 2008
9 juin 2008
Par conclusions signifiées et déposées au greffe de la cour le 17 septembre 2007, la MACIF a demandé à la cour de : - vu les articles 1382 et 1251 du code civil - dire et juger la MACIF recevable et
Source officielleChambre Sociale
651fa5bec601f0831899199d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13de2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e7
15 octobre 2007
15 octobre 2007
recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code Civil, un tel moyen ne saurait prospérer ; Sur la provision Considérant que pour solliciter l'infirmation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf293aeb4b683cf414cf
15 novembre 2010
15 novembre 2010
1382 et 1251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99c
21 novembre 2008
21 novembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e20
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd67c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ORDONNER l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC et, à défaut: - RAPPELER que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail les demandes visées à l'article R 1254-
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
29 mars 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.1251-40, L.1251-5 et L.1251-6 et L.1471-1 du code du travail qu'avant son embauche par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er
Source officiellePage 28 sur 1160