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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle poursuit ainsi à l'infirmation de l'ordonnance au motif que les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile sont réunies pour que les opérations de l'expert C... puissent se poursuivre
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e08
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] a sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale complémentaire en alléguant que son état de santé s'était dégradé depuis la précédente expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda52dbe814679ae0eaba57
31 juillet 2019
31 juillet 2019
[M], Lexbase, Lexisnexis, Lextenso Editions, et Wolters Kluwer France ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f78
26 avril 2023
26 avril 2023
Ils estiment ainsi que la mesure sollicitée est utile et ajoutent que les trois conditions cumulatives prévues par l'article 145 du code de procédure civile sont réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943753
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la recevabilité de la demande d'expertise judiciaire Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb7b114d4c3f5966928883
28 février 2019
28 février 2019
Au terme de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 janvier 2019, la société Adequat 223 demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
642e75e88b510604f5bc1f46
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, A titre principal, -Débouter Monsieur [T] [K] de l'ensemble de ses demandes
Source officielle14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
21 janvier 2021
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf1a2494ee08541c2bbe3
2 mai 2019
2 mai 2019
A titre subsidiaire la société PIEUVRE ELEC fait valoir que la requête déposée par la société ACTIFIL le 14 juin 2018 ne répond pas aux conditions de l'article 145 du Code de procédure civile car
Source officielle14e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefbe
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Le 23 juin 2015, la société CSC a obtenu du président du tribunal de commerce de Nanterre l'autorisation de réaliser une mesure de constat au siège de la société IBM sur le fondement de l'article 145 du
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande puisque la demande d'expertise ne repose sur aucun élément technique qui ferait l'objet de discussion
Source officielleChambre 1-2
642fb58bcece1704f57473b5
6 avril 2023
6 avril 2023
En troisième lieu, les intimés concluent au rejet de la demande d'expertise, non fondée sur l'article 834 du code de procédure civile, faute d'urgence, tout comme sur l'article 145 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00e9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
traites ont été effectivement payées au CREDIT MUTUEL, il disposerait d'une action en responsabilité, voire d'un recours en révision conte le jugement rendu le 11 septembre 1995, Sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee7
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Dans leurs dernières conclusions du 10 mars 2021, elles demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 145, 232, 249, 256 et 263 et suivants du Code de procédure civile, Infirmer en tous ses
Source officielle1ère Chambre
669a0192bf9da27f384b0d30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code de la route, des articles 145, 367, 700 et 835 du code de procédure civile, de - la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée ; - infirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632b2e81886c8c1bac971e
28 octobre 2011
28 octobre 2011
[J] [E] comme mal fondée au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné M.
Source officielleChambre des Urgences
69fd7985cdc6046d4703bf7e
29 avril 2026
29 avril 2026
Par une ordonnance en date du 18 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile constatait l'intervention
Source officiellePage 28 sur 2815