au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 935 du code civil (page 2 de l'acte).

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formulée par la société AGEMI sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DU 06 Octobre 2022 ORDONNANCE N° 2022/80 N° RG 22/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAUI Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - 22/1449

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par C.

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. 

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. 

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et la société NEO de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Code de procédure civile

[U] [O] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; - condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

[K] [U] a soulevé le moyen suivant : ' Absence de critère légal pour une troisième prolongation au regard de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration

les dépens, étant déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.