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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae7
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90797
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6909980143d68eab4073a265
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 23/16387 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/16390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK42 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c830b820aa60963d843e
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a22649dcdc6046d47395b75
4 juin 2026
4 juin 2026
, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
19 mai 2026
699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros
Source officielleChambre 3 A
6358cd88c40aa805a7864b70
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
10 avril 2026
1217 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 168