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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fdb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane considère au visa de article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale et de l'article 261, 7 1°d) 2ième alinéa du code général des impôts que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, en application de son 2, " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle expose que l'article 265 nonies est complété pour sa mise en 'uvre, notamment par : - le décret n°2014-913 du 18 août 2014 modifié relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielleChambre Civile
696f4430cdc6046d47f63efc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur le droit aux intérêts : En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, la location avec option d'achat est assimilée à une opération
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
493 65050 [Adresse 68] [Localité 11] SARL INVEST HOTEL TOULOUSE FUTUROPOLIS N° SIRET : B 3 52 647 33333 [Adresse 19] [Localité 59] SNC TOUQUES HOTEL N° SIRET : B 4 10 428 22121 [Adresse 2]
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
de 5 062 151 euros acquittés (5 062 151 ' 2 536 268 = 2 525 883) ; - fixer la dette de la TGAP au titre des terres admises dans la filière de dépollution des terres (refus de crible & terres fines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour justifier qu'elle ait placé les prestations de service en cause sous le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées du 2° de l'article 261 C du code général
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e66c25a97f0381f5604
2 mai 2014
2 mai 2014
[Localité 2] Madame [W], [Q] [A] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B], [X], [D] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [C] [E] épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées à l'autre époux, à savoir sa volonté d'en maintenir le bénéfice au profit de son ex-conjoint, étant rappelé que l'article 265 alinéa 2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04305_20230807
7 août 2023
7 août 2023
() ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079600
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par avenant numéro 2 en date du 26 mars 2003 le bailleur a consenti l'adjonction de nouveaux locaux (lot numéro 262 et 263) moyennant le versement d'un loyer trimestriel complémentaire de 914,70 € pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bf
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Le premier Juge a considéré que les conditions fixées par les articles L. 266 et L. 267 du Livre des Procédures Fiscales étaient remplies, dès lors qu'il résultait des éléments de la procédure que : -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
261 D du code général des impôts à l'article 135 de la Directive 2006/112/CE.
Source officiellePage 28 sur 1180