si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Toutefois l'article 266 de cette même loi dispose que : 'IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019. V.

BIG BOSS JULIE et la société GREGAL FRANCE à la somme de 91.000 € et qui a condamné la société GREGAL FRANCE à payer cette somme à la SARL BIG BOSS JULIE, outre celle de 1.000 € sur le fondement de l'article

367 du Code de procédure civile, de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1134 du Code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes

D’autre part, aux termes de l’article 35 du même décret du 30 décembre 1993 : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche

décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles

Aux termes de l'article 35 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est déposée auprès

I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. » Enfin, le Conseil constitutionnel, le 22 avril 1997 a rendu une décision relative à l'article

Sur la liquidation de l'astreinte En vertu de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou

le délai commençant à courir 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - s'est réservé expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, et ce, par application de l'article

l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) ; - condamner la MDPH, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1 000 € en application des dispositions des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

U] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Lisa ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 320 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/229 N° N° RG 22/00418 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée