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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02568_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
423 1799 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1794 4, 1800 du Code général des impôts coupable de NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES VINS
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01498_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc49
14 avril 2011
14 avril 2011
du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 423-23 anciennement L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00544_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-10 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté entraîne des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale au regard des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-13 et L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01489_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
sous l'article L. 423-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des libertés fondamentales et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français pour l'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, même si l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90157
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01494_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D, ressortissant bosniaque, a sollicité le 17 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01495_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme D, ressortissante bosniaque, a sollicité le 5 mai 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît également l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officiellePage 28 sur 117