En application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

Motifs Sur la recevabilité des appels interjetés par Mesdames [BB], [XW], [WB], [T], [XZ] et [ED] 1. sur la recevabilité des appels au regard de leurs dates Il ressort des articles 528 et 538

Par ordonnance du 7 avril 2025, le conseiller de la mise en état a débouté la SIG de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et l'a condamnée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Les intimés font valoir que, conformément aux article 490 et 528 du code de procédure civile, les appelants disposaient d'un délai expirant le

Sur le délai d'appel Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce

, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article

916 et que le nouvel article 916 du code de procédure civile, tel qu'il résulte de ce décret, qui a étendu le domaine du déféré, n'est applicable que depuis le 1er janvier 2011 ; que l'ancien article

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois en matière contentieuse et ce délai court, selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel

L'article 528 dispose que "le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la

Il résulte des dispositions des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile que le délai d'appel à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement court à compter de la date à

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement .

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD DB/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des article 528

Il résulte par ailleurs des articles 528 du code de procédure civile et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière

Elle ajoute que cette dernière ne bénéficait d'aucune mesure de protection au sens de l'article 117 du code civil, son état de santé ne le justifiant pas.

[P] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Durimel & Bangou conformément à l'article

Aux termes de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir