57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 ; - l'OPH a méconnu son obligation de reclassement prévue par

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les proposions émis par le médecin du travail en application des articles

l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et du b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

à l'article L. 136-1-1.

Qu'elle estime que c'est à tort que le jugement déféré a estimé devoir rejeter cette demande d'irrecevabilité telle qu'elle avait été présentée au visa de l'article 72 du code de procédure civile au motif

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

Aux termes de l'article 72 II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : « Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Et selon l'article 72 de la même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la

910 4 et 563 a 566 du code de procédure civile et vu l'article 72 du même code, Ecarter les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société intimée, New PLV ayant invoqué des moyens nouveaux et non

43 du Règlement 44/2001, ne peut, aux termes de l'article 45 du dit texte, refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 lesquels

[R] [B] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

du syndicat des copropriétaires aux titulaires du registre des mandats qui doit y être mentionnée, que les dispositions sur la numérotation des mandats ne concernent pas la gestion immobilière(voir article

, conformément aux dispositions de l'article 72 du même code, procèdent à tous actes urgents de poursuite et d'information, à charge par eux d'en donner immédiatement avis au procureur de la République

Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

[K] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le condamner aux entiers dépens.

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Le paiement d'une éventuelle clause pénale est régie par les dispositions de l'article 6- I alinéa 6, et non pas par l'article 6-I alinéa 5.

manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui, doivent être rédigées par un écrit, lequel doit respecter les conditions de forme prescrites par l'article