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enregistrée sous le n° 2023009342 SARL [Adresse 1], SARL au capital de 3.000,00 €, dont le siège est sis [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 821

Par une décision R/22-0339 du 25 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et

Selon les dispositions de l'article 1719 précité du code civil et de l'article 1720 du même code le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et, notamment, effectuer dans

Elle réclame la condamnation de la SA GHP et de Maître X... à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

l'article L. 821-1.

L.821-1 et L.821-3 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 821-1".

Cela étant, les différences invoquées sont les suivantes : 6, 82 % au lieu de 6, 84 % et 5, 09 % au lieu de 5, 04 %.

Elle fait valoir qu'elle a intérêt et qualité à intervenir à l'instance conformément à l'article 554 du code de procédure civile, que son intervention est accessoire conformément aux dispositions de l'article

L. 821-1.

l'article L. 821-1".

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, y compris en ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 de ce code.

sont en désaccord sur les limites de leurs jardins tant en ce qui concerne le fond des propriétés cadastrées AB 326 et AB 337 que le côté de celles-ci, en ce qui concerne les parcelles AB 326 et AB 827

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

La cour relève par ailleurs que l'article L631-20 du code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L 626-27, I, que lorsque la cessation des paiement est constatée en cours d'exécution d'un plan