450 du code de procédure civile

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] ; Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du

, - Condamné la société Partnaire 72 à verser à la société Recorh la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Partnaire

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

€ à titre au titre du préavis, outre 486 € au titre des congés payés y afférents, - 3 280 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 135-7 ancien du code du travail, tel qu'il était applicable à l'époque de l'engagement de M.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

francs) à titre de rappel de salaire outre celle de 762 euros; (1 000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La condamner aux dépens.

266 du Code Civil ;- condamner Monsieur Z... au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- à titre subsidiaire, lui verser au titre du devoir

805 du code de procédure civile).