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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6032d03fba157745467150ae
17 novembre 2017
17 novembre 2017
L. 1235-3 du code du travail ; '1 500 € au titre des frais irrépétibles ; condamner l'employeur aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa69
4 septembre 2012
4 septembre 2012
intérêts, d'autre part, des rappels de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b3f
30 novembre 2015
30 novembre 2015
les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2196
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf6cadecb9ef7c7e005
24 mai 2012
24 mai 2012
Du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Monsieur [M] [T] a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f00c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90411
19 mars 2013
19 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure
Source officielleChambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en justice au titre de l'article 1231-6 du code civil ; - dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a9d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d85c25a97f0381f4dae
18 mars 2014
18 mars 2014
fondement de l'article L 1235 - 5 du code du travail ; que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges, soit 1 500 € correspond à une juste indemnisation du préjudice tant matériel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
3 avril 2025
L.1235-3 du code du travail : 72 233,28 euros ; o article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros ; - condamner la société à verser au Syndicat National des Journalistes CGT les sommes suivantes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5112cdc6046d47f231c0
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616290cde498f0b428bb833b
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L.1231-1 et 4,L.1232-1,L.1235-3 du code du travail et tout autre à y substituer, des articles 1134,1184 et 1273 du code civil, des dispositions de la convention collective de la Boulangerie et Pâtisserie
Source officielleChambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bdb8cdc6046d4732859f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ec
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellePage 28 sur 74