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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b6dfabddd9699dff63
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ouvre droit à la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61634cf01c666ce2d9a48d2d
19 mai 2011
19 mai 2011
L.1255-3 est applicable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616290cae498f0b428bb8321
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 1235 - 3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbb
13 janvier 2014
13 janvier 2014
X..., fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, faute de preuve de l'applicabilité de ce texte en l'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.1235-3 du code du travail en faisant valoir : - qu'il y a lieu d'écarter le montant maximal d'indemnisation prévue par L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609218db7ff645d8566567
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163abdc379f4722fa1c51a8
16 juin 2010
16 juin 2010
L. 1235-3 du code du travail, - 15816 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376d736e73db49d7c5c1be
25 mars 2015
25 mars 2015
-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
61635dd8683f470e3416dbd2
4 mai 2011
4 mai 2011
Qu'il y lieu de fixer l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail à la somme de 50.000 euros, toutes causes de préjudice confondues.
Source officielleChambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme [F] [C] durant six mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'audience, le montant prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi.
Source officielle17e chambre
6347ac8c29ffd2adfff4f4f7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e30
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0f002316e0ca848f20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] demande à la cour d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en invoquant l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef
9 février 2011
9 février 2011
Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux
Source officielle11e chambre
62c7cb69cb8dca058e3e80e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Néanmoins, l'article L. 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance précitée prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et si la réintégration n'est pas demandée et acceptée, une
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a82
11 mai 2022
11 mai 2022
Au -delà de la question de la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux dispositions visées, il doit être rappelé que cet article n'est applicable qu'aux licenciements prononcés postérieurement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention de l'OIT et il appartient
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13730
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePage 28 sur 1531