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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° les constructions, installations, extensions
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
29 mars 2018
. 142-2 du code de l'environnement et L. 160-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, de ce qu'elle ne pouvait davantage se fonder sur un agrément préfectoral et enfin au motif que si l'article 2 des statuts
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme: " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ere Chambre Section 1
6179bc3bfe5f12de00cbaed8
26 avril 2010
26 avril 2010
Toutefois ainsi que l'a justement relevé le premier juge, les termes de l'article L 143-6 du code rural sont parfaitement clairs.
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22 juin 2020 rendu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89640
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; - celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les demandes formées par le bailleur 1-la demande de remise en état sous astreinte Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
appartenant à une collectivité territoriale ; en l'absence de classement, le chemin rural est resté dans son domaine privé, comme il résulte de l'article L.161-1 'du code rural' ; seule une délibération
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 3121-22 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Par ailleurs, aux termes de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de
Source officielleChambre 1-5
5fd9d95b9a6a83150da0c686
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par conclusions récapitulatives du 14 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI ARENA demande à la cour de : « Vu les articles L. 412-1 et suivants du code rural et l'article 1583
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 9.
Source officiellePage 28 sur 80