Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67214
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePremière Présidence
696f539bcdc6046d47f7745c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 09 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce d'Annecy
Source officielleRéférés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [R] et Mme [F] [A] ont fait assigner à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -arrêter
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1154 du Code civil, nouvellement codifié 1343-2, - ordonné l'exécution provisoire de la décision « à intervenir » (Sic) sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePremière Présidence
6808778053f7b81e1a5eb051
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur ce Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875c8dfde5caae99bd088
22 avril 2025
22 avril 2025
HOLDING DUVAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 512 056 748, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, Représentée par Me Stéphane GARDETTE de la SELAS SELAS CAP CODE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f31ea942a604f5e93755
13 avril 2023
13 avril 2023
BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire de la SC Chenard & Walcker [Adresse 4] [Localité 9] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511 représentée
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle3ème chambre A
695e2bb075782d5f060fbe38
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 5 mai 2025, la société intimée a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile : -
Source officielleChambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
8 février 2012
et de dommages et intérêts au titre de l'article R 516-45 du code du travail, - a condamné la société à verser à [N] [J] 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be593d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA - Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile..
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d38
9 mai 2022
9 mai 2022
de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909f
13 février 2007
13 février 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 21 septembre 2006 par l'EURL Prévention Sécurité Bâtiment (ayant succédé à la SARL Prévention Sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B une somme au titre des frais exposés par la commune de Satolas-et-Bonce dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93362
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Aux termes des articles L 511-1, R. 511-7, alinéa 1, et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque de dépréciation immobilière aurait dû être réalisée en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ; - le porter à connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Y... au titre de sa rémunération pour l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
22 avril 2026
22 avril 2026
51 % du capital sont présents ou représentés, constitue une clause contraire au sens de l'article L. 237-18 du code de commerce, lui permettant de délibérer valablement seul.
Source officielleRéférés Commerciaux
69f191c1cdc6046d47ecda72
28 avril 2026
28 avril 2026
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 350