Par conclusions déposées le 26 juillet 2019 fondées sur les articles 2219 et suivants, 1134 et suivants (anciens) du code civil, L.114-1 alinéa, L.114-2 et L.113-1 et suivants du code des assurances, la

la société RED SOFT, À titre subsidiaire, Vu l'article 1184 Code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1219 du Code civil en sa rédaction issue de

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

janvier 2023. *** En l'état de ses dernières écritures, la société Fiform demande à la cour, au visa des articles 117 et 916 du code de procédure civile, de : déclarer recevable son déféré à

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

Bien que non autorisées ces deux notes en délibéré seront reçues par la cour. 3)En application de l'article L653-6 du code de commerce le tribunal peut condamner à une mesure de faillite personnelle

1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS L'arrêt est rendu en application des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, devenus les articles 1103 et 1231-1 de ce code.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

1146, 1147, 1604, 1602, 1134, 1382, 1383, 1238, 1184, 1645, 1583 du Code Civil, L 420-1, L 420-2 du Code de Commerce, 111-1 du Code de la Consommation et condamner les sociétés AVNET et XILINX aux conséquences

1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien), Vu I'article 1228 nouveau du Code civil (Article 1184, dernier alinéa, ancien), Vu I'article 1342-10 du Code civil, Vu l'ordonnance du n°2020-316 du

1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie

R. 112-1 du Code des assurances ; qu'en conséquence, la déclaration de sinistre faite immédiatement auprès de la banque a interrompu le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 dudit

[L] demande à la cour au visa des article L 141-5 du code de la consommation, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L 132-5-2 et L 520-1 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé

Cette dernière société devait par ailleurs réaliser une rampe d'accès pour un montant de 1 110 euros TTC.