AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePage 28 sur 117
18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a202
15 juin 2018
15 juin 2018
L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ;
Source officielle