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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b172
8 avril 2008
8 avril 2008
L. 141- 1 du code de la sécurité sociale prévoit l'organisation d'une expertise technique ; l'avis de l'expert s'impose alors à l'assuré comme à la caisse ; La contestation entre l'assuré et la caisse
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [X] [T] a sollicité une expertise médicale et elle a été examiné par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale par le Dr [L] qui a exclu un lien de causalité entre la lésion
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
25 octobre 2011
175-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 1993, M.
Source officielleChambre Sociale
603584fdbfb6e0aa13c0fcb4
8 avril 2016
8 avril 2016
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT
Source officielle5e Chambre
5fd97a6c9b2cb268a2b9f897
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale M. [N] a sollicité une expertise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d8ad85da04f53a3be7
18 avril 2023
18 avril 2023
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire recevable car non prescrite, - dire et juger que les dysfonctionnements du service public de la justice ont causé un préjudice caractérisé à [T] [S] et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
À l'appui de ses demandes, La Poste se réfère aux dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb713
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Contestant cette décision, une expertise technique a été mise en 'uvre sur le fondement de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et le docteur [N] a été désigné pour y procéder.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63d0d5bd81a7b805de12b5de
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aad6ade3490008c31248
4 janvier 2024
4 janvier 2024
À la suite d'une expertise menée en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le docteur [T] [L] a conclu le 27 août 2019 qu'il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
indemnisé deux fois pour la m me affection ; Attendu que celui-ci ne saisit pas la Commission de Recours Amiable et ne demande pas la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8873f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
indemnisé deux fois pour la m me affection ; Attendu que celui-ci ne saisit pas la Commission de Recours Amiable et ne demande pas la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983133
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] [K] ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cd
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.643-9 du code de commerce et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : « Prendre acte de la jonction des instance enrôlées sous les numéros RG 24/03215 et 24/03216
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b4431791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4cc
17 avril 2025
17 avril 2025
La caisse a fixé une date de consolidation au 29 mai 2019, par courrier du 24 mai 2019, puis une expertise du 10 juillet 2019 menée en application de l'article L. 141-1 du code de la Sécurité sociale par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31087ed1ea83181125a4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.141-1 du code de la sécurité sociale en la personne du docteur [H] ; qu'aux termes de ses conclusions motivées du 13 mai 2019, le docteur [H] retient que l'assuré n'est pas atteint de l'affection figurant
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
à remplir sa mission alors surtout que tous les éléments de l'enquête font apparaître que l'accident est dû à une collision frontale des deux véhicules ; SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 28 sur 2589