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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af67feb6c6260008b5307a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 441-6 et L 442-6 du code de commerce, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, y faisant droit de : Réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de versement de commissions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331bf31df9338379d2673
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.441-10 II du code de commerce, à compter du 16 octobre 2022, ' 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en vertu des dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fbdcdc6046d479db030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture n°5/2021U de demande de remboursement d'achat
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [N] au profit de la créance de la SA Banque Courtois pour la somme de 445 585,88 euros dont 446 275,56 euros en principal et 857,01 euros en frais, déduction faite de 1 546,69 euros d'acomptes, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
D 442-4 du code de commerce à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b86b85edc07d34544a
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société Rinaldi à payer à la société ABN Amro Asset Based Finance NV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
visa des articles 127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces contrats, qui ne sont pas soumis à l'article L.441-7 du code de commerce, contiennent un certain nombre de clauses reproduites chaque année, ainsi celles définissant les adhérents comme "les officines
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ba
11 janvier 2007
11 janvier 2007
873 du nouveau code de procédure civile et ensemble des articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L 441-6 et L 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01c
7 juin 2007
7 juin 2007
et d'industrie d'Amiens quant à leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382ed
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L 441-6 du code de commerce sur quatre factures s'échelonnant du 5 juillet 2002 au 31 janvier 2003 ; Que l'article L 441-6 précité dispose, dans sa version applicable à l'époque, que le délai de règlement
Source officielle12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Le Ministre de l'économie, dispensé de représentation par avoué en application de l'article R. 442-1 du Code de commerce, conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué.
Source officielle2 e chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.
Source officiellePage 28 sur 531