A l'appui de sa demande de nullité, la SCI verse un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Bobigny en date du 31 janvier 2013 mentionnant comme adresse '[Adresse 8]'.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

A.444-32 du code de commerce.

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

La SARL D LINK FRANCE soutient que la demande formée par la SA ROUER BERNARD BRETOUT sur le fondement des dispositions des articles 1153 du Code Civil et 441-6 alinéa 3 du Code de Commerce est irrecevable

L.441-6 I § 8 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, - juger que les intérêts des sommes précitées produiront des intérêts à l'expiration d'une année entière conformément à l'article

D.441-5 du code de commerce, - 1.980 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, - 5.500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du jour des présentes.