Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fde55d1573f2b31f129d989
22 juin 2018
22 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e6
9 janvier 2013
9 janvier 2013
682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad9
5 mai 2022
5 mai 2022
1799-1 du code civil supposent un contrat dont le prix global a été préalablement fixé ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle5ème Chambre
66fce3e48d6ea26f688da797
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SAS TRENTIN [Adresse 1] [Localité 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 808 686 166 représentée par Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant :
Source officielleChambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ef
11 juillet 2022
11 juillet 2022
code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47a
7 octobre 2008
7 octobre 2008
NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M. Jean-Luc Z..., - Condamné en vertu du même texte M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce76
7 octobre 2008
7 octobre 2008
NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M. Jean-Luc Z..., - Condamné en vertu du même texte M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
X...1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La déclaration d'appel de M. Jean-Pierre X...a été remise au greffe de la Cour le 10 août 2006.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686765499f40b42a26419da4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société Lucky Wok, au rappel des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et les jurisprudences y afférentes, soutient s'acquitter
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eec
6 février 2018
6 février 2018
professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles prévues aux articles 526-6 et 526-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb3
8 octobre 2007
8 octobre 2007
544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0dfdfabddd9699e0002
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ensuite la société CJLP de Tours reprend les motifs du tribunal sur l'absence de nullité du bail, puisque l'article L. 144-3 du code de commerce dont il est argué par la partie adverse a été abrogé et
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
13 mars 2002
30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b5a6be9c926c7caa9f
11 avril 2025
11 avril 2025
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637ed76fb0a05a234bb1ed
8 février 2011
8 février 2011
R 663-2 du code de commerce visant les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application de l'article L 663-1 du même code relatif aux frais de procédure ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par assignation délivrée le 7 décembre 2021, Mme [G] [I] a agi en paiement contre la COMCOM en paiement d'une indemnité d'éviction en application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
65a0e6e65bbe450008b2cc14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
696 du code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur Ies dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b95
13 mai 2014
13 mai 2014
de Montpellier, selon exploit du 16 octobre 2012, afin que le paiement soit annulé, sur le fondement de l'article L. 632-1- 3o du code de commerce et qu'elle soit condamnée à restitution.
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à compter de la mise en demeure et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 28 sur 199