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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L514-1 1o du Code de l'Environnement, la consignation peut être recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ; que le cautionnement bancaire d'un montant de 130. 000 euros
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
146 796 euros et de 125 551,05 euros, constituaient des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code et donc pouvaient être considérés comme des revenus distribués.
Source officielleCour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a9
10 février 2005
10 février 2005
des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte
Source officielleChambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
juillet 2018 ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires en application des articles R.1454- 28 et R.1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le fond du référé-rétractation Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bd
17 décembre 2007
17 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c947
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Subsidiairement, il conclut au débouté en réclamant paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
22 mai 2014
1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
30 avril 2008
Il ne peut donc être soutenu qu'il n'aurait fait aucune adjonction à titre de mémoire des intérêts comme le prétendent les intimés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 30 mars 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa de l'article R 441-14 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
6926c9c777bf00d0f5ec9a46
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.
Source officielleChambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice: - a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2019F00513 et 2020F00122 comme connexes, - a rejeté l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[L] a été élu représentant des salariés le 6 mai 2015 en application des articles L. 621-4 à L. 621-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
29 février 2008
Sur la convention collective applicable Attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91 / 533 / CEE du
Source officiellePage 28 sur 86