et du droit d'asile ; - il est également entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du même code dès lors notamment que sa perte d'emploi n'est pas volontaire

L. 5221-1 du code du travail.

sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D 613-27 du code de l'éducation combinées à celle de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, eu égard à la portée de la jurisprudence administrative limitant l'invocation des exceptions

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4139-3 du code de la défense ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Il

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il remplit les conditions fixées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

R. 421-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B, ressortissant serbe né le 29 mars 1987 à Kraljevo, a sollicité le 22 juillet 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à temps