AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b2
24 mars 2016
24 mars 2016
et intérêts pour procédure abusive, de 5 000 euros au titre du préjudice matériel et moral, de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 156
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
4 juin 2014
L1232-2, L1232-6 du Code du Travail, Dire et juger que le licenciement est nul, faute de signature régulière entre la lettre convocation à l'entretien préalable et de mise à pied et la lettre de licenciement
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