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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20066
14 octobre 2025
Ainsi relève de la majorité prévue à l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale) la concession d'une partie commune à titre précaire : - 3ème Civ. 2 mars
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
E reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87075
15 juin 2004
SAN SUBRA à des dommages intérêts par application des dispositions des articles 24 et 44 de la Loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992.
1ère Chambre civile
627f48bc551627057d32dea8
12 mai 2022
Sur la demande de constatation de la résiliation du bail : Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de
8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665e9
3 mai 2023
septembre 2021, [W] [O] [L] épouse [X] demande à la Cour de': Vu l'article 24 de la loi de 1989 ; INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; LUI ACCORDER les plus larges délais
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc932799a9057d5dd08e
5 mai 2022
septembre 2020 et ce conformément aux dispositions de l'article 24 II de la même loi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l’article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires dès lors qu’aucun motif de sécurité ne s’oppose à la mise à disposition en cellule
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be0c8d0ccf000877e652
23 janvier 2024
de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, il demande à la cour, au visa des articles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05418_20240507
7 mai 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure pour méconnaissance de l'article
2e chambre civile
636b51801c306fdcd14a661b
3 novembre 2022
Or, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable en cas de résiliation de plein droit pour non justification d'une assurance locative mais uniquement en cas de non paiement des loyers
1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bdeb
28 janvier 2025
Même si elle ne vise que l'article 1343-5 du code civil, Mme [S] doit être regardée comme fondant sa demande de délais de paiement sur les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - le titre de perception ne respecte pas les dispositions des articles 24 et 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès
6253ca70bd3db21cbdd8b07c
3 avril 2008
559 du CPC sans préjudice de l' article 24 de ce même code concernant la partie de la page 7 des conclusions de l' appelante relative à la mission des commissaires aux comptes qui aurait été effectuée
Juge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l’article 6
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
E ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Chambre 1-7
627df7250d41e0057d43e177
Au soutien de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le commandement de payer contient à peine de nullité le décompte de la
Chambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a6
12 janvier 2023
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
696a855acdc6046d478ef316
15 janvier 2026
[T] un délai de paiement de trois ans, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8e0
24 novembre 2020
[J] [O], l'établissement de sa filiation paternelle est régi par les dispositions des articles 24 et 25 du code malien de la parenté issus de l'ordonnance n°73036 du 31 juillet 1973, la mère de l'appelant
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