Sur cette somme il me reste 400. 000F pour lesquels je lui remets un chèque fin de mois la somme de 7000 F Certifié Conforme le 19 / 11 / 97 Après cette date Melle F... pourra reprendre la procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et autoriser la SEP Alain Armandet et Yann le Targat à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

696 du code de procédure civile dont frais de Greffe liquidés à 73,23 euros toutes taxes comprises.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamné Mme [B] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Frédéric Fanfant.

699 du code de procédure civile.

SA en date du 19 / 12 / 2006, qu'elle justifie percevoir une indemnisation Assedics de 1607 euros par mois jusqu'au 19 / 11 / 2007, qu'elle a un loyer de 642 euros par mois outre les charges habituelles

Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

 500 € à compter du 19 mars 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, et intérêts au taux légal sur la somme de 19 500 € à compter du 3 décembre 2013 et capitalisation

in solidum M. et Mme [H] et la société Efficience aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés en application de l'article 696 du code de procédure civile

L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 prévoit que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit

Par déclaration du 11 mars 2024, la société Pam Prod a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée en circuit court le 27 mars 2024.

M. et Mme [A], qui succombent à cette instance, devront supporter les dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2014. ***** Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2014, Mme Josiane X...demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1385

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Me Vincent Parny, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité (...)' ; Article 693 du code de procédure civile : 'Ce qui est prescrit par les articles

[P] [H] [J] et Mme [I] [J] née [D] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de la condamner à nouveau, et les dépens, dont la liste est fixée à l'article 695 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge en application