A et de son assistante, salariés de celle-ci. Le service a considéré, notamment en l'absence de contrat de travail conclu entre la SAS VEE et M.

[O] a saisi le 26 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 13 décembre 2019, a : - condamné la société Service Merchandising Assistance à verser à M.

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

salarié n'ayant pas répondu.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

[M], l'assisté, une obligation de sécurité corporelle à l'égard de l'assistant, mais également une obligation de garantir l'assistant de sa propre responsabilité et, par une référence pertinente et non

: CONSEILLER Muriel E...

Reprochant à la salariée de ne pas respecter sa clause de non-concurrence et se fondant sur l'article R.1455-6 du code du travail, la société Citya Pays de l'Ain a saisi la formation de référé du conseil

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

à expression des besoins et ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

style, de chargée import, d'assistante graphique, de gestionnaire de paie, de chef de produit, de gestionnaire approvisionnement et enfin d'assistante qualité.

responsable d'établissement de 10 à 19 salariés, manager confirmé).

L'agent et son assitant sont convoqués pour être entendus par le conseil de discipline.

[K] [Q] a été embauché le 2 mars 2020 par la Sasu [1], cabinet d'expertise en automobiles, employant plus de 10 salariés, en qualité d'assistant administratif, suivant contrat de travail à durée indéterminée

Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 Janvier 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09136 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 septembre 2012 par le conseil

d’Etat considère qu’en matière de licenciement de salariés protégés, l’administration doit apprécier au cas par cas, la validité de telle ou telle consultation ; - en toute hypothèse, il n’y pas eu

Vu le jugement rendu le 6 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges qui a notamment fixé au passif de la société Servisair Assistance Piste Orly représenté par Maître [R] des

SOINS ET ASSISTANT FUNERAIRE [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de la SELARL Franklin BACH es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOINS ET ASSISTANCE FUNERAIRES [Adresse 4] [

Par ailleurs la convocation adressée à Mme X...en vue de l'entretien préalable au licenciement, ne précisant pas l'adresse des services auprès desquels la salariée pouvait consulter la liste des conseillers