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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8d9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Suivant jugement du 15 mars 2023 du tribunal de commerce de Nantes, la société Brasserie [J] a été placée en liquidation judiciaire et Me [D], de la Selarl [D] MJ-O, a été désigné en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

judiciaire, et désigné Me [I] comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a4a4ff9ec259c0960b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Thermibat a été placée le 27 novembre 2018 en redressement judiciaire, convertie par la suite en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da68

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

La liquidation judiciaire de société CORSE DECO CONCEPT est intervenue le 26 octobre 2010.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

contentieux d'exécution ayant pour seul objet de vérifier le respect d'obligations judiciairement fixées il y a huit ans et d'en assurer l'effectivité.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par jugement du 6 octobre 2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné Maître UI... M... en qualité de mandataire liquidateur. Madame I...

Source officielle
CA

3e chambre civile

631addddf575634f1371ec86

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 27 février 2014, la SARL OE a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e613ef607c90ab671e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

aux passifs, tandis que le liquidateur judiciaire est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation, de sorte que les deux liquidateurs ont pour mission de s'assurer de la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd66

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Les demandes formées à l'encontre de la SARL JRS en l'état de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif seront déclarées irrecevables et la SA Norauto sera condamnée à payer M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d4945c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées le 25 août 2023, Me [X] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Transports Lenoir et Fils et la société Transports

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Subsidiairement, elle affirme sa parfaite bonne foi dans la mesure où elle ignorait totalement que la venderesse était en état de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7dea7ecba2a7114e055

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

judiciaire de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] estime qu'il est de l'intérêt commun de vendre l'immeuble indivis soulevant le fait qu'il ne bénéficie pas du bien [W] assure le réglement d'un loyer parallèlement ainsi que de la moitié des impôts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'association 'Les 40 èmes Chantants', la somme de 3 557,85 euros correspondant aux émoluments et frais dus au mandataire liquidateur concernant la procédure de liquidation judiciaire ; - Condamné

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bfb

Appel

23 février 2016

23 février 2016

à la liquidation judiciaire de la SCCV Cap Dolus à supporter les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'association été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 15 février 2018. Me [M] [X] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f507409ac2a58f849117

Appel

27 février 2017

27 février 2017

[N] [C], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EUROFRANCE SOLAIRE, dont le siège est sis [Adresse 3] Non représenté, assigné à personne habilitée. S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e8c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Bertrand D... étant désigné liquidateur judiciaire. Dans le dernier état de la procédure, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629bc6eaaf44d62f53e9cf

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

, la SELARL [F] [B], liquidateur judiciaire de M. 

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative

Source officielle

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