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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8d9
22 juillet 2025
Suivant jugement du 15 mars 2023 du tribunal de commerce de Nantes, la société Brasserie [J] a été placée en liquidation judiciaire et Me [D], de la Selarl [D] MJ-O, a été désigné en qualité de liquidateur
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
judiciaire, et désigné Me [I] comme mandataire liquidateur.
66ff85a4a4ff9ec259c0960b
3 octobre 2024
La société Thermibat a été placée le 27 novembre 2018 en redressement judiciaire, convertie par la suite en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
La liquidation judiciaire de société CORSE DECO CONCEPT est intervenue le 26 octobre 2010.
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
contentieux d'exécution ayant pour seul objet de vérifier le respect d'obligations judiciairement fixées il y a huit ans et d'en assurer l'effectivité.
17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
Par jugement du 6 octobre 2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné Maître UI... M... en qualité de mandataire liquidateur. Madame I...
3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 27 février 2014, la SARL OE a été placée en liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671e
10 janvier 2023
aux passifs, tandis que le liquidateur judiciaire est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation, de sorte que les deux liquidateurs ont pour mission de s'assurer de la
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd66
12 août 2025
Les demandes formées à l'encontre de la SARL JRS en l'état de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif seront déclarées irrecevables et la SA Norauto sera condamnée à payer M.
1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 25 août 2023, Me [X] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Transports Lenoir et Fils et la société Transports
CHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
Subsidiairement, elle affirme sa parfaite bonne foi dans la mesure où elle ignorait totalement que la venderesse était en état de liquidation judiciaire.
2ème chambre section A
672cb7dea7ecba2a7114e055
9 janvier 2024
judiciaire de M.
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
[I] estime qu'il est de l'intérêt commun de vendre l'immeuble indivis soulevant le fait qu'il ne bénéficie pas du bien [W] assure le réglement d'un loyer parallèlement ainsi que de la moitié des impôts
3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
de l'association 'Les 40 èmes Chantants', la somme de 3 557,85 euros correspondant aux émoluments et frais dus au mandataire liquidateur concernant la procédure de liquidation judiciaire ; - Condamné
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfb
23 février 2016
à la liquidation judiciaire de la SCCV Cap Dolus à supporter les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Chambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
L'association été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 15 février 2018. Me [M] [X] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
[N] [C], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EUROFRANCE SOLAIRE, dont le siège est sis [Adresse 3] Non représenté, assigné à personne habilitée. S.A.
6253ccadbd3db21cbdd90e8c
7 janvier 2014
Bertrand D... étant désigné liquidateur judiciaire. Dans le dernier état de la procédure, M.
1ère Chambre
61629bc6eaaf44d62f53e9cf
26 juillet 2013
, la SELARL [F] [B], liquidateur judiciaire de M.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative
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