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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69facc4dcdc6046d47be80bf
5 mai 2026
II - Sur le contrôle de la saisine, de la décision initiale de placement en rétention et de la prolongation de la rétention Sur la régularité de la procédure L'article L743-12 du [Localité 2] dispose
Rétention Administrative
6322c10be2d0c6fcb0c3c9a1
19 août 2022
[K] [E], appelant, assisté de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision, -M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040fdcdc6046d47cc9931
25 avril 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
6a152b48cdc6046d47f268c1
23 mai 2026
[G] [H] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M.
69fd75c5cdc6046d47032af2
7 mai 2026
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour
RETENTIONS
6a168053cdc6046d47111f25
26 mai 2026
[N] [G] a interjeté appel de cette décision le 25 mai 2026 à 16h03. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue le 24 mai 2026 et sa remise en liberté.
Référés et Recours
6933d31a406d06a9f72c5306
10 avril 2025
publique le 27 Mars 2025, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69e070f4cdc6046d4769139e
15 avril 2026
Il demande l'infirmation de l'ordonnance de 2e prolongation et d'ordonner sa remise en liberté. 1.
69e1cbc1cdc6046d47894832
16 avril 2026
Il demande l'infirmation de l'ordonnance de 2e prolongation et d'ordonner sa remise en liberté.
69f97a75cdc6046d47a12b91
4 mai 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69e85ad4cdc6046d47191d7f
21 avril 2026
Il demande la réformation de l'ordonnance de 2e prolongation et de dire n'y avoir lieu au maintien de sa rétention. 1.
69e07107cdc6046d476917ae
du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M.
Chambre 1-11 référés
6a192e43cdc6046d4754c559
28 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.
69e1cb99cdc6046d4789452f
Il s'en déduit que la déclaration d'appel est manifestement dépourvue de toute motivation et doit être déclarée irrecevable sans audience.
69d89177cdc6046d47bbb970
9 avril 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69f2e7a8cdc6046d470cbfcb
29 avril 2026
RETENTION ET HO
6941a8b7c69a34cd207ab9ee
14 décembre 2025
la prolongation de la mesure de rétention.
Chambre 1-11 OP
69f2ee27cdc6046d470d5e9f
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 prorogé au 29 Avril 2026.
6a192e64cdc6046d4754c7fe
69fc2186cdc6046d47e133c4
6 mai 2026
de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 du magistrat du siège
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