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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe980b
19 avril 2024
Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve, dont la pertinence est laissée à la souveraine appréciation des juges du fond, que les agents de contrôle sont assermentés et que leurs constatations
18e Chambre
6162fdee3ebbdffcbea6aa2b
7 février 2012
employeur d'un harcèlement moral caractérisé et de discriminations flagrantes, - constater, dire et juger que le contrat de travail a fait l'objet de la part de l'employeur de modifications unilatérales
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
Figurent parmi les tâches énumérées les travaux au jet de sable et les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
à ses propres constatations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
premiers juges. 3.
Chambre sociale
64acf3e903c09105db6c053b
7 juillet 2023
Le 2 juillet 2020, Mme [Y] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour obtenir la requalification du CDD en CDI et voir dire que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement
Pôle 5 - Chambre 1
651e5399a81daa831884f5b4
4 octobre 2023
L'article L.714-5 du même code précise qu''est assimilé à un usage [sérieux] ('.) : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; (') 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
Dès lors, la caisse considère n'avoir commis aucune faute dans cette affaire, contrairement à ce que soutient l'assurée.
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c166643c
1 septembre 2016
La cour constate que l'intimée ne remet pas en cause les dispositions du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont annulé la contrainte du 6 février 2013.
ETRANGERS
6965e3e1cdc6046d471b23b9
12 janvier 2026
Néanmoins, aucune forme n'est imposée pour la matérialisation de l'avis au procureur de la République et il est de jurisprudence constante que cet avis peut être implicite et s'évincer des mentions figurant
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8a6a5ae27812390deff
9 avril 2025
Elle ajoute avoir informé la société [V] le 7 novembre 2019 qu'elle cherchait un local permanent, le 18 décembre 2019, qu'elle était contrainte de recourir à une nouvelle organisation après avoir trouvé
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, les fais relevés à son encontre ne sont pas liés à ses demandes de congés annuels mais à sa capacité à assumer une prise en charge à titre permanent d'un
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704281e733ee269830a7
9 octobre 2024
Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.
6620b8d0bd6a8f00086abb2f
17 avril 2024
Il est précisé à l'article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 précitée précise, en son titre IV, que cette commission interministérielle " est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
Matthieu H..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident du 5/01/2007, et son assureur la société MACIF font valoir en réplique: - que leur obligation d'indemnisation envers Alain X... est fondée
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
: Le contrat à durée indéterminée «classique» pour les chargés d'études exclusifs auxquels est garantie une activité permanente, ce qui représentait en 2013 environ 60 % des salariés, le contrat intermittent
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
La société CHANEL a présenté une contestation pour l'émission du premier avis selon courrier en date du 11 juillet 2003 et pour le second selon courrier en date du 6 novembre 2003, la première contestation
2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
- Sur la demande de réduction du loyer C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a fixé la somme due à ce titre à 7350 euros étant précisé que contrairement à ce que soutient
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