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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, visé ci-dessus : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 7° a) Détachement
3ème chambre
DCA_22TL20746_20230117
17 janvier 2023
Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E, en sa qualité de représentante légale de M.
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
APPELANTE INCIDEMMENT représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - avoués Nä du dossier 338880 Rep/assistant : la SCP SOULIE-COSTE-FLORET avocats au barreau de PARIS et Me MUYLAERT, avocat
Chambre sociale
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
Elle conteste lui avoir crié d'aller « se faire foutre », mais reconnait lui avoir indiqué qu'il ne serait pas son problème en 2022, voulant ainsi signifier qu'il devait se reprendre.
Pôle 1 - Chambre 3
6a1924edcdc6046d47539f4a
28 mai 2026
force publique ; dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance
1ère chambre 1ère section
616343fb88dc29ccde27f1ce
19 mai 2011
son siège [Adresse 2] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 1047305 Rep/assistant
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
PHS ASSISTANCE C/ Sylvie X...
6253c8febd3db21cbdd86eea
2 novembre 2004
Après avoir énoncé le principe que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille, la Cour de cassation
6253cd3bbd3db21cbdd92af2
24 novembre 2015
Il conclut qu'aucune mesure d'assistance spécifique ne paraît avoir été instaurée dans les suites du temps d'hospitalisation intervenue, celles parentales de proximité étant restées les mêmes que préalablement
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135f1cdc6046d47a60ebb
22 mai 2026
Elle rappelle qu'après avoir été déclarée inapte à ce poste, elle a tenté d'exercer un emploi d'assistante maternelle à domicile, mais qu'elle n'a pas pu garder son emploi, en raison d'arrêts de travail
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff9ecdc6046d47579e98
- Sur l'assistance tierce personne temporaire : La Cour de cassation a défini à de nombreuses reprises l'assistance tierce personne comme indemnisant l'existence d'un besoin en aide humaine
6253cc37bd3db21cbdd8f80e
31 mai 2012
Emmanuel A...a constitué avoué le 29 décembre 2011.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoué
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
L'accord et l'avenant précités ne définissent pas les fonctions d'assistant de production, d'assistant de production spécialisé et de chargé de production mais précisent seulement qu'il n'est recouru à
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
La SA Fidelia Assistance appartient au groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF). Son activité est celle de l'assistance : assistance médicale, aux véhicules, à domicile, services à la personne.
2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
A, après avoir indiqué " si ma copine me l'a dit, c'est que ça doit être vrai ", a confirmé à plusieurs reprises ne jamais avoir observé les faits qu'elle avait initialement décrits à son père.
DCA_23TL02353_20250325
6253c949bd3db21cbdd87d78
9 novembre 2005
BENETEAU Rep/assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me Claudine LANFRANCHI (avocat au barreau d'AJACCIO) C/ X...
6253c9c8bd3db21cbdd89364
8 octobre 2007
LA COUR Madame Geneviève X... épouse Y... a été embauchée le 10 juin 1997 par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ALSEA) en qualité d'assistante maternelle (aujourd'hui
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