Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e83d
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils estiment que le premier juge ne pouvait dire que le bail initial se trouvait prorogé pour une durée de 6 ans à compter du 3 décembre 2009, tout en constatant dans le même temps qu'HFR n'avait nullement
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le bail rappelle le droit de passage visé dans l'avenant objet du présent litige.
Source officielle3ème Chambre
680b1a5e2364a383b7747534
24 avril 2025
24 avril 2025
charge à titre de dommages et intérêts - à titre subsidiaire juger qu'ils ne sont plus redevables d'un quelconque arriéré locatif et que la clause résolutoire est dénuée de tout effet, ordonner que le bail
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que c'est tout-à-fait intentionnellement que l'avenant du 20 avril 2016 qualifie le bail de 'bail d'immeuble' et cède le bail à M. [B] et à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Par acte d'huissier du 7 mai 2008 la société Castorama France a demandé le renouvellement du bail venu à expiration le 30 mars 2006 aux mêmes charges et conditions que le bail en cours, notamment de prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
- fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2013 au montant résultant de l'ancien bail, - condamné in solidum les consorts [K] à payer à Madame [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de
Source officielle1ère chambre civile B
616343fd88dc29ccde27f1e8
21 juin 2011
21 juin 2011
Le contrat de bail initial comme l'acte de subrogation ne prévoient aucune clause d'indexation de ce loyer, mais stipule que celui-ci est révisable tous les trois ans, conformément à la législation en
Source officielleChambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
5 septembre 2019
A son terme, le 30 septembre 2011, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce bail a fait l'objet de renouvellements successifs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] [D], bailleur, a conclu un bail à ferme avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b59
8 novembre 2007
8 novembre 2007
G... et Mme Y... a été renouvelé à compter du 1er janvier 2000 pour une durée de neuf années se terminant le 31 décembre 2008 aux mêmes conditions que celles prévues au bail initial à effet du 1er janvier
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : rappelé que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2016 ; fixé le loyer du bail renouvelé à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Le 1er février 2003, M et Mme B... ont consenti un bail commercial à M.
Source officielle5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A l'issue du bail, le locataire restait dans les lieux et les parties s'accordaient sur le principe d'un renouvellement aux charges et conditions du bail initial à la date du 1er novembre 2013 pour une
Source officielle1ère Chambre C
5fdabf5be9da6a51021ad402
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur la validité du congé aux fins de reprise le jugement relève que rien ne permet de démontrer que le bail initial conclu 1er juin 1971 portait sur une résidence secondaire et que cette qualification
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bcaa34ad10008581ca9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 5 mars 2021, date initialement prévue pour l'état des lieux de sortie, leur occupation des lieux a été constatée par huissier.
Source officielle1ère Chambre C
6033a17a2c892955fe90c4ae
9 mai 2017
9 mai 2017
[I] [Q] a sollicité le renouvellement de son bail initial par exploit du 13 février 2009, et la commune lui a notifié par exploit du 13 mai 2009 un refus de renouvellement et de paiement de l'indemnité
Source officielle1re chambre 2e section
5fd8755e0eec2ab711cf1b8a
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.
Source officielleChambre 1 A
65bc9c9f4dbe9d00086670d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[U], aurait cru de bonne foi qu'elle était en capacité de lui consentir un bail commercial, d'autant que Mme [U] était mentionnée comme unique propriétaire dans le contrat de bail notarié initial, et que
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0f
22 mars 2018
22 mars 2018
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 15 mai 2013, M. et Mme [T] ont donné à bail à M.
Source officiellePage 28 sur 798