[Q] la somme de 24'915,96 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, A titre subsidiaire, si le barème n'était pas écarté, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

[M] [U], nous relevons en tous les cas à la lecture de votre lettre du 23 mars dernier que vous ne remettez pas en cause le fait d'avoir était dûment informé d'être présent impérativement à [Localité 5

titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Elle réclame à la cour, statuant à

des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lors de son passage en caisse, il a présenté des pièces provenant des rayons du magasin et d'autres articles qu'il a dit lui appartenir, ce qui lui a été contesté par l'employé.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Or elle estime que tel n'est pas le cas de la demande nouvelle formée par le salarié en cause d'appel tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale

de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du 22 mars 2017 ; - à la condamnation du CROUS en cas de reconnaissance de la faute inexcusable à lui rembourser outre les frais d'expertise

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après la société Caisse de Crédit Mutuel) a consenti

Or, l'étendue de la saisine de la présente cour est déterminée par l'arrêt de cassation.

de l'autorisation de facilité de caisse pour la société [L] Distribution et en l'absence de facilité de caisse pour les autres.

intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020, et capitalisation des intérêts échus pour une année, - 4677,27 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre

: - déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ; - dire que, dans le cadre de la liquidation de ses préjudices, la caisse procédera au paiement des

: - 10 915,15 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 377,33 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2023, outre 37,33 au titre de congés

[Z] [W] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 40 246,28 euros outre intérêts au taux de 5,4% l'an à compter du 2 octobre 2019 au titre des engagements de caution du

En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Ce faisant la Caisse primaire d'assurance maladie laissait à l'employeur un délai tout à fait insuffisant puisque la cour de cassation estime que ce délai doit être de 10 jours.

Elle a demandé en outre la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.