Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02123_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
du département du Val-d'Oise et pour moitié à la charge du Siarva, a enjoint au Siarva et au département du Val-d'Oise de réaliser respectivement les travaux de restauration de l'étanchéité des canalisations
Source officielle2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'eaux usées, d'eau potable et de téléphone desservant le fonds [M], au sein de la propriété des époux [U], la piscine est également implantée sur les canalisations desservant le fonds [M], en 2011,
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
En l'espèce, madame [U] et la SCI le jardin des étoiles soutiennent que le centre hospitalier a dissimulé l'existence d'une servitude de canalisation d'eau, instaurée selon décret d'utilité publique du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e0dc25a97f0381f51ce
11 juin 2014
11 juin 2014
avait sollicité l'autorisation de faire réaliser une évacuation des eaux usées de son studio( lots n° 19 et 20) en traversant le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation
Source officielleChambre 1-5
653b553a08c361831812f529
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les canalisations d'eaux usées ou eaux vannes de l'immeuble passent sous les lots de la SCI Kamar qui, à l'origine, constituaient de simples passages.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162e83d7dc295bdec6a5717
26 juin 2012
26 juin 2012
de vente indique que les vendeurs n'ont consenti aucune servitude et s'engagent à assumer les conséquences de celles qui n'auraient pas été indiquées, de ne pas lui avoir signalé la présence de canalisations
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c44
28 février 2017
28 février 2017
Il n'y a pas, par ailleurs, de faute dans le fait de maintenir la canalisation sur la propriété de ceux-ci sans leur accord préalable.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b9
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 6 avril 2017, elle a déclaré une maladie professionnelle au titre d'un 'canal carpien droit'.
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938ae
13 avril 2023
13 avril 2023
Le plombier qui est intervenu a déterminé que l'alimentation en eau de ce logement était assurée par une canalisation raccordée à l'appartement du 4e étage appartenant à M. [K] [B].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b5
16 avril 2015
16 avril 2015
[I] a fait une déclaration de maladie professionnelle au titre du canal carpien droit avec un certificat médical initial du 2 décembre 2010 mentionnant deux affections : le syndrome du canal carpien droit
Source officielle4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac10
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Ils soutiennent notamment que: - ils se sont rendus compte en 2006 que la Commune [Localité 1] avait enterré des canalisations sous leur voie privée, - celle-ci ayant reconnu l'emprise irrégulière ,
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eca
25 juin 2021
25 juin 2021
A titre subsidiaire, il conclut au mal fondé de cette demande dès lors que la détérioration de la canalisation constitue une violation de la servitude contractuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude de canalisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est constant que cette canalisation n'existe pas encore et que la société pétitionnaire prévoit sa création en remplacement d'une canalisation existante traversant d'est en ouest le terrain d'assiette
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Ce film a été diffusé sur la chaîne de télévision CANAL + le 1er mars 2001.
Source officielleAvis
CADA:20160630
17 mars 2016
17 mars 2016
St Eloi ; b) tout document concernant la société désignée pour faire ces travaux, la description exacte des travaux entrepris et leur objet, le plan précis de l'intervention ; 3) concernant la canalisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00489_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'évacuation d'eaux pluviales située sous son immeuble et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien de déplacer ladite canalisation, dans un délai de 30 jours à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02793_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86215
14 mai 2002
14 mai 2002
X... l'existence d'une servitude légale Après avoir justement observé, d'une part, que l'article 682 du Code Civil avait vocation à s'appliquer aux canalisations souterraines indispensables à l'utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
X...par acte notarié dressé le 7 juin 1995, une faute en ne révélant pas à son co-contractant l'existence d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau à travers la parcelle ainsi acquise par celui-ci
Source officiellePage 28 sur 447